Version finale

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41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le mercredi 9 mai 2018 - Vol. 44 N° 337

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Table des matières

(Neuf heures quarante-deux minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous souhaite un bon mercredi. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration de ce matin, et c'est Mme la députée de Hull qui la fera. À vous, madame.

Souligner le cinquième anniversaire de
l'organisme Les Fées de l'Outaouais

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault : Merci, M. le Président. Alors, cette année marque le cinquième anniversaire de l'arrivée d'un groupe de fées en Outaouais. À la manière de la marraine fée dans le conte de Cendrillon et grâce à de généreux donateurs, Les Fées de l'Outaouais permettent à plusieurs finissantes du secondaire de vivre un bal de fin d'études mémorable.

La fée fondatrice, Isabelle Carbonneau, a créé un organisme lorsqu'elle a aidé une première jeune fille à se procurer sa robe, les souliers, en plus de l'aider à défrayer les frais de la visite au salon de coiffure. La jeune fille a donc pu se rendre au bal, et ce fut le début d'une belle histoire.

Aujourd'hui, les nombreuses fées bénévoles accompagnent plusieurs jeunes filles, qui sont d'abord référées par des intervenants qui oeuvrent dans les écoles secondaires de notre région. L'oeuvre des Fées de l'Outaouais est admirable, car elle est basée sur la collaboration, l'entraide et le partage.

Depuis ses débuts, Les Fées ont permis à plus d'une cinquantaine de finissantes de vivre le bal de leur rêve. Elles ont même récemment décidé d'étendre leurs services aux jeunes garçons, qui n'ont pas toujours les moyens de s'acheter un costume de gala.

Je tiens donc à remercier chaleureusement toute l'équipe des Fées de l'Outaouais. Votre oeuvre touchante nous fait encore croire à la magie des contes de fées. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la députée, pour votre déclaration. Parce que les fées ont soif, hein, puis elles ont bu un peu, là.

Alors, M. le député de Bourget, pour votre déclaration de ce matin, à vous la parole.

Souligner le 20e anniversaire de la Fête des familles de Mercier-Est

M. Maka Kotto

M. Kotto : Merci, M. le Président. Je veux souligner la tenue de la 20e édition de la fête de La Maison des familles de Mercier-Est.

Offrir un lieu d'accueil, briser l'isolement des familles et favoriser la réussite scolaire constituent un petit échantillon des services offerts par cet organisme communautaire. La fête du 26 mai prochain en incarne la finalité même, à savoir créer des liens d'entraide et d'amitié au sein des familles du quartier.

Aussi, je félicite et remercie toutes celles et ceux qui collaborent à la tenue de cet événement festif. Je profite aussi de l'occasion pour souligner l'exceptionnelle contribution de Mme Véronique Coulombe, l'actuelle directrice générale, qui, depuis la fondation de La Maison des familles de Mercier-Est, contribue avec passion et dévouement à la mission de cet organisme essentiel au mieux-être de notre monde dans la circonscription de Bourget.

Félicitations à toute l'équipe et à l'ensemble des bénévoles! À bientôt!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de Bourget, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laval-des-Rapides pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Souligner le succès de l'événement Startup Weekend Laval

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui féliciter particulièrement les organisateurs du premier Startup Weekend de Laval, qui a eu lieu les 19, 20 et 21 janvier dernier.

Le Startup Weekend de Laval a été mis en place par une collaboration entre Le Tiers Lieu, un organisme de Laval-des-Rapides, et des jeunes entrepreneurs lavallois. Cette compétition dynamique et riche en contenu a été organisée dans le but de favoriser le réseautage, la collaboration et le partage de connaissances entre les entrepreneurs.

L'équipe organisatrice, composée d'entrepreneurs chevronnés et expérimentés, a su faire de ce projet un événement de grande envergure. En effet, cet événement fut un succès majeur pour la ville de Laval. Il a prouvé une fois de plus à quel point notre ville était garante de dynamisme économique du Québec.

Alors, encore une fois, bravo à cette belle équipe! Et rendez-vous à l'année prochaine pour la deuxième édition. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Johnson pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Rendre hommage à M. Robert Beauchemin
pour son 101e don de sang

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui le 101e don de sang de M. Robert Beauchemin, un citoyen d'Acton Vale dans ma circonscription.

Âgé de 57 ans, M. Beauchemin donne du sang depuis l'âge de 18 ans en reconnaissance du geste posé en 1962 par le beau-frère de son père, qui par son don de sang avait alors sauvé la vie de sa mère et de sa soeur.

Son groupe sanguin, O négatif, en fait un donneur universel, car il convient à tous et à toutes. Et, comme son groupe sanguin coule dans les veines de seulement 7 % de la population, M. Beauchemin est un allié précieux d'Héma-Québec, qui le contacte régulièrement pour des collectes. Il arrive même qu'on aille jusqu'à lui fixer rendez-vous dans une clinique mobile lorsque la demande augmente ou que les réserves sont basses, pendant les congés et les vacances.

M. le Président, je fais le souhait que l'exemple de M. Beauchemin incite de nombreuses autres personnes à donner de leur sang. C'est un enjeu majeur quand on sait qu'au Québec quelqu'un a besoin de sang toutes les 80 secondes.

Merci, M. Beauchemin, de votre générosité. M. Beauchemin est avec nous dans les tribunes aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous salue, M. Beauchemin. Et bravo pour votre générosité!

Alors, je cède maintenant la parole au député de Trois-Rivières pour sa déclaration de ce matin. M. le député de Trois-Rivières, à vous la parole.

Souligner le 30e anniversaire de La Corporation
de la maison des jeunes Action-Jeunesse inc.

M. Jean-Denis Girard

M. Girard : Merci, M. le Président. Cette année, la maison des jeunes Action-Jeunesse de Trois-Rivières fête son 30e anniversaire. Ce lieu de prévention, d'éducation et d'information pour les adolescents est vraiment un endroit privilégié pour obtenir de l'aide aux devoirs, de l'aide à l'emploi et pour profiter de toutes sortes de services, comme des activités préventives, informatives, sportives et ludiques.

Je suis donc très fier du travail que fait la maison des jeunes Action-Jeunesse à chaque année. Grâce à votre passion et à votre dévouement, vous encadrez nos jeunes et vous leur offrez une structure afin qu'ils se sentent impliqués et intégrés au sein de notre communauté. Je tiens donc à souligner l'implication de tous ceux et celles qui contribuent à faire de cette maison des jeunes une maison qui soutient les actions de nos jeunes, qui travaillez au quotidien afin que nos jeunes deviennent des citoyens actifs, des citoyens responsables. Les jeunes, c'est notre avenir. C'est notre avenir chez nous, à Trois-Rivières, ainsi que dans l'ensemble du Québec. Donc, je vous remercie et vous félicite pour votre excellent travail et je vous souhaite un bon 30e anniversaire.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député de Trois-Rivières, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous.

Rendre hommage à M. Carmel Moreault, pompier,
décédé dans l'exercice de ses fonctions

M. Jean D'Amour

M. D'Amour : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, en tant que député de Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, c'est au nom de la population de toute ma circonscription que je désire aujourd'hui rendre un hommage posthume à M. Carmel Moreault, pompier à la caserne 36 de Témiscouata-sur-le-Lac, décédé lors d'une intervention incendie à l'entreprise Cascades la semaine dernière.

Nos pompiers, M. le Président, sont des professionnels extrêmement dévoués et impliqués dans leurs communautés respectives. Ils oeuvrent au péril de leur vie afin d'assurer la sécurité de toute la population. Le décès de M. Moreault est non seulement une grande perte pour sa famille, ses amis et ses collègues, mais également pour l'ensemble de la famille des pompiers du Québec, et particulièrement ceux de la MRC de Témiscouata et de la région du Bas-Saint-Laurent.

M. le Président, j'ai eu l'occasion, la semaine dernière, d'assister aux funérailles. J'ai eu le privilège de rencontrer la mère de M. Moreault, sa conjointe de même que ses enfants en compagnie du ministre de la Sécurité publique. Je tiens aujourd'hui à leur transmettre... Et je le fais au nom de l'ensemble des collègues de cette Assemblée, des 125 collègues. Je tiens à leur exprimer nos sincères condoléances. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député. Alors, on va céder la parole à M. le député du Lac-Saint-Jean pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Remercier les électeurs de la circonscription de Lac-Saint-Jean
pour leur confiance envers leur député

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Merci, M. le Président. Alors, je souhaite utiliser ma dernière déclaration de député pour rendre hommage à mes électeurs, qui, au fil des ans, ont renouvelé mon mandat de député à quatre reprises. Je veux les remercier pour leur confiance et leur dire tout le plaisir que j'ai eu à les représenter à l'Assemblée nationale. Je tiens à leur témoigner toute ma reconnaissance.

Je souhaite également souligner le travail de mes collègues des 12 dernières années, et plus particulièrement celui de mes employés actuels : Jean Briand, Johanne Savard, Rémy Tremblay, Michel Néron, Pier-Olivier Boily et Joël Chassé.

Je veux enfin remercier tous les bénévoles qui m’ont offert leur soutien et donné un coup de main durant les élections et au cours de mes deux courses à la chefferie.

Et finalement j'aimerais remercier ma mère, Lise Duchesne, qui s'est particulièrement investie dans ma carrière politique, ma conjointe Marie-Claude pour ses sacrifices énormes et son soutien constant et enfin mes deux beaux trésors, Amélia et Emmanuel Cloutier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Soulanges pour sa déclaration de ce matin. À vous.

Souligner la Journée mondiale de l'hypertension artérielle

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. J'aimerais prendre quelques minutes afin de saluer la Société québécoise d'hypertension artérielle du Québec, qui tient aujourd'hui dans le hall de l'entrée du parlement une clinique de dépistage de l'hypertension.

Souvent ignorée ou considérée comme banale, l'hypertension artérielle continue pourtant d'être un enjeu de santé publique. Plus de 22 % des adultes québécois en sont affectés, et, à partir de 65 ans, c'est même près d'une personne sur deux. L'hypertension artérielle est notamment le plus important facteur de risque associé aux accidents vasculaires cérébraux et un des principaux facteurs de risque associés aux maladies du coeur.

De plus, M. le Président, le 17 mai prochain, ce sera la Journée mondiale de l'hypertension artérielle. Cette journée mondiale est donc une belle occasion pour réfléchir à ce que l'on peut faire pour prévenir l'hypertension au sein de la population, tout comme plusieurs autres maladies chroniques.

À cet effet, la politique gouvernementale de prévention en santé qu'on s'est dotés, au Québec, souligne notre volonté afin de créer des environnements qui favorisent les saines habitudes de vie et, parmi celles-ci, saine alimentation, mode de vie physiquement actif, qui sont des déterminants pour la santé.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre déclaration ministérielle.

Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 175

Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 175, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi prévoit la modification de diverses lois afin de donner suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 28 mars 2017 ainsi que divers bulletins d'information publiés en 2016 et en 2017.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts afin d'introduire ou de modifier des mesures fiscales propres au Québec. Ces modifications concernent notamment :

1° le nouveau supplément de 100 $ pour l'achat de fournitures scolaires dans le cadre du crédit d'impôt pour le soutien aux enfants;

2° la bonification du crédit d'impôt remboursable attribuant une prime au travail;

3° le versement automatique de certaines aides fiscales aux particuliers;

4° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable temporaire pour la remise en état d'une résidence secondaire endommagée par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans les municipalités du Québec;

5° la bonification de la déduction pour option d'achat d'actions de grandes entreprises cotées en bourse;

6° le report du paiement de l'impôt à l'égard de certaines aliénations réputées de participations dans une société publique;

7° la bonification temporaire du crédit d'impôt pour les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi et la possibilité pour les membres d'une société de personnes de bénéficier du crédit d'impôt pour les titulaires d'un permis de propriétaire de taxi;

8° l'instauration d'une déduction additionnelle pour l'amortissement à l'égard de certains investissements;

9° la bonification du crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises et du crédit d'impôt pour services de production cinématographique;

10° des mesures annoncées à l'occasion de la présentation du plan d'action pour assurer l'équité fiscale.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin d'y apporter des modifications qui concernent notamment :

1° la bonification des congés fiscaux pour la réalisation de grands projets d'investissement;

2° la bonification et la reconduction des crédits d'impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers.

Ce projet de loi modifie également la Loi sur l'impôt minier afin de mettre en place une allocation pour consultations auprès des communautés.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications qui concernent notamment :

1° l'application de la taxe sur l'hébergement aux entreprises exploitant une plateforme numérique aux fins des unités d'hébergement;

2° l'élimination graduelle des restrictions aux remboursements de la taxe sur les intrants applicable aux grandes entreprises.

De plus, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise par des projets de loi fédéraux sanctionnés principalement en 2016 et en 2017. À cet effet, il donne suite à des mesures d'harmonisation annoncées dans divers bulletins d'information publiés notamment en 2015, en 2016 et en 2017. Ces modifications concernent entre autres :

1° l'ajout des infirmiers praticiens spécialisés à la liste des professionnels autorisés à délivrer des attestations ou à prescrire certains traitements à l'égard des personnes atteintes d'une déficience;

2° l'admissibilité des frais de scolarité pour des cours axés sur des compétences professionnelles dans le cadre du crédit d'impôt pour frais de scolarité;

3° l'élimination de la déduction au titre d'un prêt à la réinstallation;

4° l'abrogation de l'exonération fiscale basée sur les revenus de primes bruts gagnés par les assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche;

5° l'imposition des actions de fonds de substitution;

6° le traitement fiscal des régimes d'échange de droits d'émission;

7° les arrangements de capitaux propres synthétiques;

8° l'allègement des règles relatives aux dons aux organismes de bienfaisance;

9° la détaxation de la fourniture d'un service de soutien technique ou de soutien à la clientèle par voie de télécommunication;

10° la détaxation de la naloxone pour le traitement d'une surdose aux opioïdes.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois. Merci, M. le Président.

Le Président : Mais bienvenue. Je ne vous demanderai pas de répéter avant de procéder à l'adoption. Mme la leader de l'opposition.

Mme Poirier : Alors, on va se réserver le droit de demander une consultation, après avoir pris connaissance en détail de ce vaste projet de loi.

Le Président : M. le leader.

M. Fournier : Oui. Je reconnais tout à fait cette réserve de droit, M. le Président. Je peux ajouter même que, si ça peut faciliter les choses... Bien que je n'en aie pas encore parlé avec mon collègue, si vous nécessitez un briefing technique, je suis persuadé que ça lui fera le plus grand plaisir de vous l'octroyer, pendant quelques heures, j'imagine.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Alors, à la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous prierais d'appeler l'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 235

Le Président : Alors, à l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 235, Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Vanier-Les Rivières présente le projet de loi d'intérêt privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance Vie.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Fournier : Oui, M. le Président. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques et pour que le ministre des Finances en soit membre.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader.

M. Fournier : L'article c, M. le Président.

Projet de loi n° 236

Le Président : Alors, à l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 236, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose aussi ce rapport.

En conséquence, M. le député de Saint-François présente le projet de loi d'intérêt privé n° 236, Loi concernant la Ville de Sherbrooke.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Fournier : Merci. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais motion afin que le projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales en soit membre.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

• (10 h 10) •

Le Président : Adopté. Alors, Mme la leader de l'opposition.

Mme Poirier : Alors, M. le Président, pouvez-vous appeler l'article e de notre feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 237

Le Président : Alors, à l'article e du feuilleton, j'ai reçu rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de René-Lévesque présente le projet de loi d'intérêt privé n° 237, Loi modifiant la Loi de la Société du port ferroviaire de Baie-Comeau—Hauterive.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

M. Fournier : Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'économie et du travail et pour que le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports en soit membre.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

Rapport annuel de la Société de l'assurance automobile

M. Fortin (Pontiac) : Oui, merci, M. le Président. Je dépose aujourd'hui le rapport annuel de gestion 2017 de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Rapport annuel du Vérificateur général

Pour ma part, je dépose le rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2018-2019. C'est le tome de mai 2018, évidemment.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Duplessis.

Étude détaillée du projet de loi n° 173

Mme Richard : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 3 et 8 mai 2018, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Borduas.

Allouer un budget aux instructions d'hygiène dentaire
pour les enfants de trois à neuf ans

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 125 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'information publique en matière de prévention des maladies buccales est insuffisante;

«Considérant que la majorité des citoyens présentent des maladies parodontales ou ont perdu des dents qui hypothèquent la fonction masticatoire;

«Considérant que de multiples études ont démontré clairement le lien entre les maladies parodontales et les maladies cardiovasculaires, pulmonaires, rénales et du système digestif;

«Considérant que le traitement des organes buccaux ou des tissus de support demeure coûteux pour la plupart des Québécois;

«Considérant que les examens gratuits pour les enfants sont insuffisants puisque la RAMQ ne couvre pas les soins préventifs et ne permet pas aux professionnels de montrer les instructions d'hygiène adéquates;

«Considérant que le gouvernement ne fait aucune économie en payant les soins curatifs des dents cariées des enfants, dirigés vers une vie adulte garante d'une santé buccale hypothéquée;

«Considérant qu'en éduquant et en encadrant le public, les réflexes d'une saine hygiène buccale peuvent être développés;

«Considérant que les sommes importantes sont imputées sur le budget global de la santé par les impacts d'une mauvaise santé buccale de par les effets indirects précités;

«Considérant que les coûts de préparation des repas en purée pour les clientèles en perte de fonction masticatoire dans les établissements de santé sont plus élevés;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de débloquer un budget prodiguant des instructions d'hygiène pour nos enfants de trois à neuf ans, afin qu'ils deviennent des adultes conservant leurs dents, à l'abri des maladies parodontales néfastes à leur santé [en général].»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. M. le député de Gouin.

Augmenter le financement du transport scolaire

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 976 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant l'importance du service de transport scolaire qui permet à plus de 520 000 élèves de se rendre à l'école quotidiennement;

«Considérant qu'il y a actuellement une pénurie de main-d'oeuvre de conductrices et de conducteurs d'autobus scolaire et que cela est principalement dû aux mauvaises conditions de travail;

«Considérant qu'il est nécessaire de continuer à offrir un service de qualité aux élèves et à la population en assurant la pérennité du transport scolaire;

«Considérant que le financement provenant du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport ne permet pas aux commissions scolaires de consentir aux transporteurs des contrats leur permettant d'offrir à leurs salariés des conditions de travail qui correspondent à l'importance de leurs responsabilités;

«Considérant les conclusions du rapport final du Comité d'évaluation de l'emploi de conductrice ou conducteur de véhicule de transport scolaire publié le 27 avril 2015;

«Considérant que le gouvernement reste muet face aux conclusions de ce rapport qui a évalué la hauteur du salaire qui devrait être versé aux conductrices et conducteurs de véhicule scolaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'augmenter le financement du transport scolaire en allouant aux commissions scolaires des enveloppes bonifiées, fermées et dédiées afin d'améliorer les conditions de travail des conductrices et des conducteurs de véhicule scolaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Allègement de la taxe scolaire

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : La semaine dernière, on a appris qu'après 15 ans de régime libéral le taux de diplomation du Québec était le dernier de classe, le dernier de classe. On a appris aussi ces jours derniers qu'après 15 ans de gestion libérale les écoles du Québec sont beaucoup plus vétustes qu'on ne le pensait. Et, en fait, dans la région de Québec, par exemple, quatre écoles secondaires, 12 écoles primaires ont la note E. Ça, ça veut dire «échec». À Montréal, il y en a le tiers, des écoles primaires, qui ont la note E, «échec», tellement que ça va coûter moins cher de les démolir que de les rénover. Alors, on serait portés de penser que l'état d'urgence est tel que le gouvernement va mettre toutes ses ressources au service de la rénovation des écoles. Mais non, le premier ministre a décidé que 700 millions de dollars par année iraient à des baisses de taxe scolaire. On n'en a pas besoin. 700 millions, ça veut dire, en un an, rénover toutes les écoles de Laval, en un an, rénover toutes les écoles de la Montérégie, en six mois, rénover toutes les écoles de l'Abitibi, puis l'autre six mois, toutes les écoles des Laurentides.

Alors, pourquoi est-ce que le gouvernement pense que c'est plus important, une baisse de taxe scolaire, que la qualité de l'environnement de nos enfants dans les écoles, où ils passent la journée dans des lieux vétustes? Pourquoi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : En fait, M. le Président, s'il y a un gouvernement qui a agi avec détermination et concrètement pour lutter contre la vétusté des installations scolaires, c'est le nôtre. Au cours des deux dernières années, il y a plus d'argent qui a été investi dans cette rénovation que dans les années qui ont... dans beaucoup d'années qui ont précédé, de façon cumulative. Et, si on est maintenant capables d'avoir les notes des différents établissements scolaires, c'est que, pour la première fois, il y a un bilan sérieux et complet qui est fait de l'état de toutes les installations, comme ça doit être le cas dans le domaine de la santé, où il y a également des investissements de rénovation à faire. Et, bien sûr, ces rénovations sont prioritaires et elles vont continuer de se faire. On estime qu'en quelques années on devrait avoir vraiment réglé le cas des écoles les plus désuètes, et même aller, dans les autres cas, vers la modernisation du contexte scolaire ou de l'environnement scolaire pour nos enfants.

Maintenant, il faut faire attention, lorsqu'il parle de la taxe scolaire, on parle de budgets d'immobilisations, ce n'est pas tout à fait la même chose de ce dont il parle. Et, en passant, le 700 millions, c'est la CAQ. Nous, c'est 672 pour l'équité dans chaque région. Eux, ils veulent en rajouter un autre 700 millions. Et là-dessus on est d'accord, mais il ne faut pas rajouter un autre 700 millions.

Le premier geste d'équité à l'intérieur de chaque région est correct. Tout le monde va avoir une baisse de taxe scolaire, mais ce n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Il faut garder l'argent pour la réussite de nos jeunes. M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Est-ce que ça serait deux fois pire avec la CAQ? Bien sûr, mais ce n'est pas une excuse. Ce n'est pas une excuse parce que ce gouvernement est très bon à faire des annonces mais pas à réaliser. Ça, c'est les travaux de rénovation et de construction d'écoles sous le Parti québécois. Ça a chuté sous les libéraux puis ce n'est jamais revenu au niveau où on l'avait fait. Alors, pour que ça revienne, que le gouvernement renonce à 700 millions de baisses de taxe puis qu'il mette l'argent là où on en a besoin, dans les écoles.

Le Président : Vos tableaux s'améliorent, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Je vous remercie.

Le Président : Bienvenue. M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, M. le Président, je ne veux pas accabler outre mesure mes collègues de l'opposition officielle, mais je leur rappellerais quand même, avec toute la délicatesse qu'il est nécessaire d'y mettre, qu'il n'y a pas eu de crédits déposés à leur départ du gouvernement, de sorte que des belles annonces, ça ne veut rien dire s'il n'y a pas de cahier des crédits. Alors, premièrement.

Deuxièmement, lorsqu'on annonce des projets immobiliers, bien, il y a des études d'ingénierie à faire, il y a des plans et devis. On ne gosse pas une école le soir, le samedi soir, sans faire de plan avant. Alors, il y a, au contraire, des montants record qui sont investis pour la rénovation des écoles. On parle de 1,2 milliard de dollars, dont 740 millions le 15 janvier pour la saison de l'été 2018.

Alors, c'est inacceptable, des écoles en mauvais état. Je pense qu'on est en train de régler les cas les plus pressants. Il faut aller encore plus loin...

Le Président : En terminant.

• (10 h 20) •

M. Couillard : ...et même encore plus loin avec des initiatives telles que le Lab-École.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : C'est inacceptable, dit le premier ministre. Il a raison, c'est inacceptable, le bilan de 15 ans de recul de la qualité de nos écoles puis de l'augmentation du nombre de nos écoles qui ont un E, comme ce gouvernement doit avoir. Il annonce toujours qu'il va en construire puis en rénover, mais, dans les faits, il en rénove moins. Mais 700 millions par année pour des baisses de taxe scolaire, oui, c'est une priorité, mais ces 700 millions dans nos écoles, ça aiderait beaucoup plus la réussite de nos enfants.

Pourquoi il ne s'en rend pas compte?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Alors, oui, l'installation physique, ça aide la réussite de nos enfants. Mais plus d'enseignants, plus de professionnels dans nos écoles, comme on est en train de le faire... C'est par plusieurs centaines que les personnes sont engagées, pas dans deux ans, maintenant, dans les écoles primaires et secondaires du Québec, en enseignement supérieur également. Et, bien sûr, c'est la priorité sur laquelle il faut continuer à se concentrer.

Mais je crois quand même, sur la question des taxes scolaires, qu'il est correct, pour les gens qui nous écoutent, de leur dire qu'on fait un effort pour réduire leur fardeau fiscal aussi. On l'a fait pour l'impôt sur le revenu, on en est contents, c'est quand même un effort très important. Tout le monde doit avoir une baisse de taxe scolaire. Remarquez bien, les partis de l'opposition ont tous les deux voté contre la baisse de la taxe scolaire. Mais il ne faut pas aller plus loin que ce qu'on a proposé, parce que, si on allait plus loin — et là on se rejoint — avec un autre 700 millions, ce que propose la deuxième opposition, ça, c'est aux dépens de la réussite de nos enfants.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Le choix, il est clair, tout le monde aimerait ne pas payer de taxes. Mais ça sert à quelque chose, les taxes. Puis, quand nos écoles ont la note E de vétusté, puis que nos enseignants, puis que nos enfants, puis que le personnel de soutien doit vivre dans des écoles surpeuplées, où les plafonds sont en train de s'écrouler, où il y a de la moisissure, ce n'est pas le temps de dire qu'on n'a plus besoin de l'argent des taxes, c'est le temps d'investir là où est la priorité dans nos écoles. Ce n'est pas la priorité du premier ministre, ce n'est pas la priorité de la CAQ, c'est notre priorité à nous, au Parti québécois.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, malheureusement, ça n'a pas été très évident, M. le Président. Parce que, quand on laisse les comptes publics déficitaires de 5,8 et 7 milliards de dollars, quand on augmente...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Couillard : ...quand on augmente la dette du Québec, bien, on a moins d'argent pour les immobilisations. Alors que, nous, qu'est-ce qu'on a fait? On a été disciplinés, on a rétabli l'équilibre budgétaire. On a baissé la dette. On a accéléré le remboursement de la dette. On a amélioré la cote de crédit du Québec. On paie 2 milliards de dollars de moins d'intérêt aux banquiers. Et c'est avec cet argent-là, c'est avec cet argent-là qu'on est capables d'intervenir dans nos écoles, dans nos hôpitaux. Parce que nous, on a su gérer les finances publiques de façon responsable et garder l'argent ici, plutôt que de l'envoyer dans les banques internationales.

Le Président : Principale, Mme la députée de Taillon.

Délais d'attente en chirurgie

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Merci, M. le Président. Ce matin, la Vérificatrice générale dépose un rapport dévastateur sur la gestion libérale des chirurgies. La doctrine libérale, depuis 2003, c'est garantir des augmentations de rémunération aux médecins sans jamais garantir une augmentation des services aux patients. C'est un échec lamentable. L'attente est toujours aussi catastrophique. En 2017, 32 salles d'opération étaient tout simplement fermées. Le mode de financement ne tient pas compte des besoins de la population. La Vérificatrice générale nous le démontre clairement, le nombre de chirurgies n'a augmenté que de 5,5 %, pendant que la hausse de l'augmentation des médecins pour ces chirurgies augmentait de 35,2 %. La preuve est faite par la Vérificatrice générale : donner plus d'argent aux médecins, la recette du ministre actuel, n'a pas donné plus de soins aux patients au Québec.

Est-ce que le ministre de la Santé peut nous expliquer pourquoi la seule chose qui s'est améliorée dans les chirurgies, c'est la rémunération des médecins?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je pense, M. le Président, qu'il faut indiquer à tous les gens qui prendront connaissance aujourd'hui du rapport de la Vérificatrice générale que, lorsqu'elle fait état de l'augmentation du nombre de chirurgies, c'est très bien illustré à la figure 3 de la page 7, qui montre que le seul moment dans la période d'analyse de la VG, c'est-à-dire de 2013 à 2016, le seul moment où il y a eu une baisse du nombre de chirurgies au Québec a été pendant les années du Parti québécois, qui avait coupé, pendant son mandat, de 50 millions de dollars le programme d'accès en chirurgie, c'est-à-dire le nombre d'opérations qui se font, et on était passé d'une année à l'autre de 627 000 chirurgies à 608 000. Ça, c'est l'héritage du Parti québécois, que nous avons rattrapé.

Maintenant, M. le Président, dans notre mandat, nous sommes arrivés au pouvoir avec des intentions claires d'améliorer la situation, et, à titre indicatif, l'étude... l'analyse de la vérificatrice, qui finit en 2016, ne prend pas en compte ce qui est arrivé après nos investissements du Parti libéral, qui ont fait en sorte que 22 000 chirurgies de plus ont été faites, et, si on les comptabilisait, le 635 000 serait à 657 000, on s'approcherait de 10 % d'augmentation. J'y reviendrai, M. le Président. C'est un excellent rapport, et on en reparlera, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : Pour les chirurgies, depuis 2010, M. le Président, ce que les chiffres de la Vérificatrice générale montrent, c'est que, pour chacune de ces chirurgies-là, il y a eu 8 500 $, à chaque fois, de plus versés en rémunération des médecins, alors que, pour les chirurgies en oncologie, il y a encore 36 patients sur 100 qui attendent plus d'un mois avant d'être opérés. Ça, c'est la norme internationale, 90 % des gens à qui on dit : Vous avez un cancer, il est opérable, 90 % doivent être opérés dans...

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Et ce que la Vérificatrice générale a montré, c'est que, dans tous les paramètres d'analyse, tous, jusqu'en 2016 il y a eu des améliorations, il n'y en a pas où il y a eu des détériorations, et, après 2016, nous avons continué à investir. Lorsque nous avons investi les sommes supplémentaires, entre autres pour ouvrir les salles d'opération qui n'étaient pas utilisées, bien, c'est ce qui a fait baisser l'attente. Et, quand on regarde le temps d'attente de six mois, d'un an dans le cancer, il y a eu une amélioration, M. le Président, dans chacun des indicateurs. Il n'y a pas d'indicateur qui a été modifié, la réalité est que nous avons amélioré la situation dans tous les secteurs parce que nous avons posé les bons gestes, nous avons réussi à dégager des marges de manoeuvre...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...que nous avons utilisées judicieusement pour le bénéfice de la...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : La Vérificatrice générale, et je la cite, dit : «...le ministère de la Santé n'a pas de vision globale de la répartition optimale des services chirurgicaux.» Alors, les délais au guichet, les délais avant d'avoir un rendez-vous avec un médecin de famille, les délais avant d'avoir un rendez-vous en chirurgie, ce n'est même pas compté dans les statistiques du ministre. Alors, même les données utilisées pour les calculs de ces délais n'ont pas de qualité, et ça, ça n'a pas changé, M. le Président, c'est encore comme ça. Donc, les délais qui sont marqués sont même inférieurs à ce que les gens attendent pour vrai.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Et ce que la Vérificatrice générale mentionne, c'est que le gouvernement devrait avoir, le ministère de la Santé, une mécanique qui permet de faire un suivi plus étroit. Comment elle le mentionne? Par l'informatisation du réseau. Que faisons-nous au moment où on se parle? Nous informatisons complètement les données cliniques, les données de gestion, les données financières. Nous sommes en train de le faire, M. le Président, et, comme l'analyse se termine en 2016, elle ne peut pas prendre en compte les gestes qui sont posés aujourd'hui, démarche qui va donner des résultats, puisque ça va se terminer en 2019. Ce que la Vérificatrice générale a souhaité, nous sommes en train de le faire. Pourquoi? Parce que, quand on est arrivés en poste, on savait où on devait aller, et on y va...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et on doit continuer, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le député de Saint-Jean.

Hausse des signalements aux directeurs de la protection de la jeunesse

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Tous les indicateurs sont au rouge en protection de la jeunesse. Aujourd'hui, en Outaouais, le délai moyen d'attente avant qu'un jeune soit pris en charge est rendu de 25 jours, 25 jours entre le signalement et une première rencontre, une première évaluation. Même s'il s'agit de cas jugés moins prioritaires, ça demeure six fois plus long que la cible nationale fixée par le gouvernement lui-même. Le nombre de signalements a aussi bondi de près de 10 % en Outaouais entre 2016 et 2017, en une année seulement. Les travailleurs dénoncent le manque de ressources dont ils disposent pour faire face à cette hausse de signalements. On observe les mêmes situations en Estrie, en Mauricie, dans le Centre-du-Québec, au Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Comment la ministre peut-elle avoir fermé les yeux pendant quatre ans face à ce gâchis libéral? C'est le bilan des libéraux.

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : C'est dommage — hein, on est vraiment en campagne électorale — d'utiliser des mots comme ça pour parler de jeunesse, M. le Président, ça me touche énormément. Non, je n'ai pas fermé les yeux. Oui, il y a eu une hausse de signalements. Et pourquoi il y a des hausses de signalements? Parce que, un, la population n'accepte pas... n'accepte plus que des enfants soient dans des situations précaires, et, de deux, on a ajouté des motifs de compromission à la liste. Maintenant, ce qu'il faut savoir, c'est que non seulement l'ensemble de la société signale plus rapidement, mais il faut aussi savoir qu'on a mis des mesures en place. Oui, je reconnais qu'il y a une hausse de signalements, oui, je reconnais qu'il y a une hausse à l'évaluation, mais ce que je veux dire à la population, par exemple, c'est que, dès qu'un enfant dont la santé, et la sécurité, est compromise... immédiatement, il y a une urgence, là, c'est réglé là. Pour les codes 1, codes 2, c'est : en dedans de 24 heures, l'enfant est pris en charge. Moi, je veux rassurer la population, M. le Président, parce que, là, c'est faux que de dire qu'on a laissé les enfants à eux-mêmes.

Maintenant, pour les autres cas, on a ajouté du personnel, on a ajouté aux listes... on a ajouté des montants. J'ai déjà fait toute la liste des investissements au député de Saint-Jean déjà, M. le Président, et ce que je veux vous dire...

Le Président : En terminant.

• (10 h 30) •

Mme Charlebois : ...non seulement ça, mais c'est 1,2 milliard qu'on investit. J'y reviendrai en...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : Les délais d'attente dépassent la cible, mais ce n'est pas tout, M. le Président, le nombre de dossiers par intervenant augmente aussi dans plusieurs régions : Montréal, augmentation de 20 %, 17 % d'augmentation en Estrie, 9 % de plus en Outaouais, 6 % de plus dans Lanaudière, 11 % de plus en Chaudière-Appalaches, 13 % de plus sur la Côte-Nord, 3 % de plus à Laval. Souvenez-vous des fugues à Laval, M. le Président.

Cette crise porte un nom, mais notre règlement m'empêche de la nommer. Vous pouvez la nommer à ma place.

Le Président : Oui. Mme la ministre déléguée à la Réadaptation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Alors, M. le Président, moi, j'aime mieux me préoccuper de la situation des jeunes que de faire ce genre d'affirmation là. Ce que je fais, moi, M. le Président, depuis que je suis en poste, c'est m'organiser pour qu'on ait un financement qui a été augmenté. Pourquoi le financement? Bien, parce qu'on a augmenté des postes. Je vous rappelle, là, qu'on a annoncé 12 millions, dont 5 millions directement dans le réseau de la protection de la jeunesse. Pourquoi? Pour diminuer les listes d'attente, pour augmenter le nombre d'agents évaluateurs. On a aussi annoncé 15 millions avec mon collègue de la Santé et des Services sociaux pour augmenter le nombre de psychiatres. On a annoncé 11 millions, justement, pour les fugues, pour accompagner nos travailleurs sociaux. Pourquoi on fait tout ça et on a engagé du monde? Pour aider nos jeunes. Ce que je veux dire, là, M. le Président, c'est qu'on a...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...un problème de rétention de la main-d'oeuvre, mais aussi d'attractivité.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Lorsque ce gouvernement est arrivé, les directeurs régionaux de la protection de la jeunesse ont lancé un cri d'alarme en disant qu'ils étaient à bout de souffle. Alors, le gouvernement fait deux choses : d'abord, abolit l'association des directeurs régionaux de la protection de la jeunesse pour qu'ils arrêtent de parler et couper de 30 millions de dollars par année le budget de la protection de la jeunesse. Ensuite, ils ont rajouté quelques sommes. Et, pendant ces années-là, 30 millions de moins par année, c'est le bilan du premier ministre.

Est-ce qu'il est fier de ça?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, en fait, ce qui a été fait — et je pense que le collègue devrait nous féliciter pour cela, c'est un problème, un enjeu qui était là depuis longtemps — c'est de faire mieux travailler ensemble la deuxième ligne et la première ligne dans les services de protection de la jeunesse. Et ça, c'était quelque chose qui était nécessaire du temps où j'occupais les responsabilités de ministre de la Santé et des Services sociaux, c'était un problème qui existait déjà. En fait, on le sait, il y a eu un ralentissement temporaire de la croissance des budgets de santé et services sociaux, qui ont réaugmenté par la suite. On le sait, la croissance a réaccéléré. Pourquoi? Parce qu'on a rétabli l'équilibre des finances publiques, parce qu'on a remboursé la dette, parce qu'on s'est redonné les moyens financiers et les marges de manoeuvre. Tout ça est lié. Si on avait laissé aller le Québec vers le gouffre financier dans lequel nous plongeaient nos prédécesseurs, on n'aurait pu rien faire de tout cela, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Allocation de transition des cadres du réseau de la santé

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le ministre de la Santé a fait une grave erreur avec les primes de séparation des cadres du réseau de la santé. Il l'a avoué lui-même, il voulait donner une année de salaire comme prime de séparation, il s'est trompé, il a donné deux années. Concrètement, ça veut dire qu'en moyenne, au lieu de donner 150 000 $ par personne de prime de séparation, il en a offert 300 000 $. Donc, il y a 1 300 cadres qui obtiendraient 400 millions de dollars au lieu de 200 millions de dollars, une erreur de 200 millions de dollars.

Le ministre de la Santé, pour corriger son erreur, a déposé, en novembre dernier, le projet de loi n° 160, quatre articles faciles à adopter. La CAQ est prête à collaborer pour corriger cette erreur libérale de 200 millions de dollars. Il y a un juge de la Cour d'appel du Québec qui a accordé jusqu'au 15 juin 2018 pour sanctionner ce projet de loi.

Donc, ma question est très simple, très claire. Est-ce que le premier ministre a l'intention d'adopter le projet de loi n° 160 d'ici la fin de la session pour épargner 200 millions de dollars aux Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, j'accueille avec beaucoup de satisfaction l'offre de soutien du collègue pour l'adoption de ce projet de loi, mais, comme il le sait, on a un calendrier législatif très chargé, avec d'autres projets de loi qui sont également importants, qui sont également importants pour vous. Alors, tant mieux si on peut trouver une façon de compléter le calendrier législatif et d'y inclure ce projet de loi qui, comme vous le dites, n'ayant que quatre articles, pourrait être adopté rapidement.

Mais il faut également s'occuper des autres enjeux comme celui de la lutte à la pauvreté, comme l'encadrement de la vente du cannabis. On le sait très bien, on ne peut pas dire : On va laisser ça de côté pour se concentrer sur un des projets de loi.

Mais, s'ils veulent collaborer avec nous pour qu'on fasse tout ce travail-là, M. le Président, bravo! On accueille ça avec plaisir. J'espère que les autres représentants des partis d'opposition auront la même attitude constructive.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, un projet de loi d'une page, quatre articles. Le premier ministre nous dit sans rire, là : On a un calendrier très chargé. Ce n'est pas sérieux.

Est-ce que le premier ministre peut se lever puis dire aux Québécois : D'ici le 15 juin, je m'engage à faire sauver ce 200 millions?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président... M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : C'est bruyant, hein? M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, j'aimerais qu'on s'engage ensemble à compléter l'adoption des dispositions de la lutte contre la pauvreté, à compléter l'adoption de l'encadrement de la vente du cannabis, à compléter l'adoption de la conciliation famille-travail, de la protection des consommateurs, des projets qui sont excessivement importants pour les citoyens également. Je rappelle en terminant que les délais d'appel ne sont pas épuisés.

Mais, ceci étant dit, tant mieux si on peut, ensemble, travailler, tous ensemble, pour qu'on puisse adopter tous ces projets de loi qui vont changer la vie des gens pour le mieux au Québec, et qu'on inclue celui-là, M. le Président. Travaillons ensemble.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : La réalité, là, c'est que le premier ministre voit une élection dans cinq mois, puis il ne veut pas se mettre à dos 1 300 cadres. Bien, il va se mettre à dos l'ensemble des Québécois. 200 millions de dollars, c'est pour les services, ce n'est pas pour 1 300 personnes.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Bien, on attend avec beaucoup d'impatience le cadre financier de la CAQ. D'ailleurs, un élément du rapport de la Vérificatrice générale, c'est qu'on devrait tenir compte des incertitudes et des risques dans les états financiers. Alors, pour revenir à l'entente sur les médecins, on s'attend donc que, dans son cadre financier, on indique clairement quel est le risque attribuable à son désir d'annuler l'entente avec les médecins.

Maintenant, sur le projet de loi en question, à la Commission de la santé et des services sociaux, on a fait 106 heures, 106 heures de travail actuellement de fait sur le projet de loi sur le cannabis. Un peu d'effort, allez, on l'adopte rapidement puis on fait l'autre après.

Le Président : Principale, M. le député de Masson.

Recours aux pourvoiries privées pour la pêche
au saumon dans le Nord-du-Québec

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, hier, quand les journalistes ont demandé au ministre de la Faune si la pêche au saumon dans les rivières du Nord était maintenant réservée aux plus riches, quelle a été sa réponse? Oui. Non seulement il a admis que le Nord serait un club sélect pour les plus fortunés, mais qu'est-ce qu'il trouve à dire aux autres pêcheurs? Si vous n'êtes pas contents, bien, allez donc pêcher dans les rivières du sud du Québec.

Franchement, M. le Président, la modification réglementaire que le ministre a passée en douce force les pêcheurs à faire appel à un pourvoyeur pour accéder aux rivières du Nord. Les coûts de ces voyages sont extrêmement élevés et privent une partie des Québécois de la chance de pêcher sur ces rivières.

Est-ce que le ministre peut expliquer — et je vais reprendre son expression — aux autres Québécois pourquoi ils n'auront plus accès aux rivières du Nord-du-Québec?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : Merci, M. le Président. Alors, il y a des choses que le collègue a dites que moi, je n'ai pas prises dans les paroles. Ça fait que je veux juste bien préciser les choses, ce n'est pas tout à fait ce que j'ai dit. Écoutez, les faits démentent la théorie. Je m'explique. La réalité — puis, géographiquement parlant, là, ce n'est pas simple, là — entre Kuujjuaq, et le Nord, et toutes les régions du Sud, il y a 1 500 kilomètres. À vol d'oiseau, ça veut dire un aéronef. Les conclusions sont palpantes là-dedans... Non, c'est...

Des voix : ...

Une voix : Palpables.

M. Blanchette : Palpables. Palpables.

Une voix : ...

M. Blanchette : Merci, M. le chef de l'opposition. Oui, c'est palpitant, effectivement, à suivre. Essentiellement, essentiellement, sur ces distances-là, c'est objectif, si on veut se rendre dans le Nord, ça prend un aéronef, que ce soit un avion ou un hélicoptère. Cette situation-là, là, elle est objective, je ne peux pas réinventer la réalité géographique.

Par ailleurs, il y a une convention de la Baie James qui dit très bien que, pour le Nord-du-Québec, les saumons de l'Atlantique qui peuvent, dans le fond, être fournis comme nourriture de subsistance auprès des Inuits, c'est quelque chose d'essentiel.

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : Donc, on a un cadre de convention à respecter.

Le Président : Je ne sais pas si ça va être bon, puis ça va...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je ne sais pas si ça va être bon pour la protection du palmipède. Première complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, le ministre, il glisse, là. Aujourd'hui, il nous dit que c'est la distance. Une autre journée, il nous dit que c'est à cause de la Convention de la Baie James. Une autre journée, bien, c'est à cause qu'il veut protéger le saumon, parce qu'il faut les protéger, il y a de la surpêche. Mais non.

Est-ce qu'il peut nous dire c'est quoi, sa vraie raison? Est-ce qu'il peut dire aux autres Québécois que le Nord-du-Québec, c'est maintenant un club sélect parce qu'il a pris une décision arbitraire?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, les faits ne sont pas là, mais pas du tout. Écoutez, c'est important, il y a deux choses à défendre là-dedans. Il y a, oui, la protection de la ressource, et ça, on a demandé la collaboration de la fédération des pourvoyeurs du Nord-du-Québec, de pouvoir nous fournir les informations de façon à gérer. Et, là-dessus, je vous rappellerai que même la COSEPAC, pour les espèces en péril, nous a fait la même demande. Les spécialistes, les scientifiques au ministère souhaitaient avoir un meilleur contrôle de la ressource de façon à éviter qu'il y ait soit une baisse des populations de saumon, qui serait catastrophique pour le Nord-du-Québec, je tiens à le rappeler... Donc, on fait les deux...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...on fait de la protection et de l'exploitation de la ressource de saumon, ainsi que...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, c'est décevant parce qu'on a fait des gros efforts dans le passé pour protéger la faune puis le territoire du Québec, parce qu'on veut qu'il soit accessible pour l'ensemble des Québécois, peu importe le moyen économique des gens.

Hier, le ministre, il a refusé un moratoire de la CAQ proposé. Est-ce qu'aujourd'hui, face à la grogne généralisée de tous les Québécois, il va faire la seule chose qu'il se doit de faire, soit d'imposer un moratoire sur ses modifications réglementaires qui sont précipitées?

Le Président : M. le ministre des Forêts.

M. Luc Blanchette

M. Blanchette : M. le Président, je vous le dis, les faits ne sont pas là. Tout ce qui est les 40 zecs du Québec, qu'on a justement déclubées, qu'on a rendu accessible la ressource de saumon, c'est accessible pour l'ensemble de la population du Québec. La SEPAQ, avec toutes ses réserves fauniques, donne accès à la faune également. Ensuite de ça, tout ce qui est pourvoiries du Québec, tout le monde a accès à ça. Il s'agit juste, dans le fond, d'aller chercher ses permis et d'aller pêcher. Puis je vous dirai qu'en termes de ministre des Faunes on a mis de l'avant plein de programmes, dont des programmes de relève pour la pêche auprès des jeunes. La fédération québécoise du saumon de l'Atlantique a fait ça, et nous, on a fait également des programmes de l'avant, 5 millions...

Le Président : En terminant.

M. Blanchette : ...dont la pêche blanche auprès des jeunes.

Le Président : Parlant de saumon, en principale, M. le député de Gaspé.

Remise en fonction du train de marchandises sur
l'entièreté du tronçon entre Matapédia et Gaspé

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Merci, M. le Président. On va passer du saumon au chemin de fer. On aimerait savoir, en Gaspésie, à quel jeu joue le gouvernement avec le chemin de fer gaspésien. Un bref historique. 2015, le ministre de l'époque achetait le chemin de fer et s'engageait, en dedans d'un an, hein, à réparer deux tronçons, rien de fait après trois ans. Le 5 mai dernier, le premier ministre annonçait un 100 millions pour la réparation du chemin de fer, un 100 millions toujours virtuel. À ce jour, il y a 4 millions en études seulement de réalisé. Le 11 avril, au débat sur le budget, j'ai parlé du dossier du chemin de fer, aucune réponse. Le 25 avril, le gouvernement a rejeté une motion pour débuter les travaux sur le chemin de fer de la Gaspésie. La même journée, à l'étude des crédits, j'ai questionné la ministre déléguée aux Transports, qui m'a référé au ministre des Transports. Le 26 avril, à la période de questions, j'ai demandé au gouvernement de déposer un échéancier, aucune échéance encore. Le 1er mai, j'ai rencontré le ministre des Transports pour obtenir un échéancier pour savoir quand les travaux débuteront, aucune réponse, même pas un échéancier.

J'aimerais savoir quand le premier ministre va donner des directives à son chef de cabinet ou à son personnel pour...

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : Et responsable de la région Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, M. le Président. La question revient régulièrement, ça me permet de répéter ceci, c'est qu'il y a un engagement ferme qui a été pris par le premier ministre du Québec pour la réfection du chemin de fer de la Gaspésie, qui est une infrastructure fort complexe. Mon collègue le ministre des Transports y travaille de façon très active, et les sommes ont été réservées au Plan québécois des infrastructures et confirmées par le Conseil du trésor. Alors, les sommes sont là.

Maintenant, il faut faire une distinction. J'ai souvent dit qu'il s'agissait d'une infrastructure complexe et que les travaux qui doivent être faits sur ces tronçons-là ne commencent pas avec une excavation, ça commence par la réalisation de plans et devis, par des études. Et l'ensemble du chemin de fer a été divisé en trois tronçons qui obéissent, suivant le plan des grandes infrastructures, à trois réalités différentes, et il y a déjà des travaux qui ont été faits l'an passé à même les sommes consacrées dans le budget. Alors, la réalité, elle est là, c'est une infrastructure qui est complexe, sur laquelle nous travaillons. L'engagement du gouvernement est ferme.

Le Président : En terminant.

M. Moreau : Le chemin de fer en Gaspésie sera réhabilité.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : Oui, c'est la réponse qu'on entend, apparemment que c'est extrêmement complexe, mais comment expliquer qu'on a annoncé un projet de 6,3 milliards pour la construction du REM à l'intérieur de trois ans pour construire un nouveau réseau de transport et, dans le cas de la Gaspésie, avec 100 millions pour réparer des ponts existants, qui existent depuis 100 ans, on ne construit pas, on répare des ponts existants...

Mais comment expliquer qu'on n'est pas capable, même pas de déposer un échéancier? On ne demande même plus des travaux, on demande un échéancier pour savoir quand le fameux 100 millions va être engagé.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. C'est un dossier, évidemment, que j'ai eu l'occasion de discuter avec le député à quelques reprises et aussi avec le député de Bonaventure. Mais le député sait très bien, alors qu'il pose sa question, que déjà des travaux ont été effectués. L'an dernier, immédiatement suite à l'engagement du premier ministre du Québec d'un investissement de 100 millions pour la réfection complète du chemin de fer, M. le Président, l'an dernier, des travaux de 4,5 millions ont été effectués. Des travaux vont être effectués, encore une fois, cette année à la hauteur de 10 millions de dollars.

M. le Président, au cours des deux dernières années uniquement, c'est 30 000 traverses de chemin de fer qui ont été remplacées. Au cours de l'année qui s'en vient, des dizaines de milliers de traverses de chemin de fer seront également remplacées. Mais, comme le ministre des Ressources naturelles le disait, il faut suivre les règles...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...pour faire les choses dans l'art du temps, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Gaspé.

M. Gaétan Lelièvre

M. Lelièvre : M. le Président, le ministre des Transports aurait intérêt à vérifier davantage son dossier. Sur les 4 millions qui ont été engagés, il y a 1,2 million pour réparer des tailles de chemin de fer existantes et mettre du gravier. La balance, ça a été strictement des études. Et ces travaux-là, c'est des travaux d'entretien, ce n'est pas des travaux de construction.

Maintenant, j'aimerais faire un parallèle. On a l'usine LM Wind Power à Gaspé, qui a 500 emplois dans une communauté de 20 000 de population. Si on compare à Montréal, c'est comme s'il y avait 50 000 emplois de menacés à Montréal. On parle de la cimenterie McInnis également qui a besoin du chemin de fer. S'il y avait 50 000 emplois de menacés à Montréal, puis ça prendrait un chemin...

Le Président : M. le ministre de l'Énergie.

M. Pierre Moreau

M. Moreau : M. le Président, s'il y a des emplois à LM Wind Power, c'est parce que le gouvernement du Québec a montré un leadership et a montré l'importance que la Gaspésie représentait pour le gouvernement. S'il y a une cimenterie à Port-Daniel, c'est parce que le gouvernement du Québec a montré un leadership et qu'il a investi dans des infrastructures pour créer des emplois en Gaspésie.

M. le Président, si la Gaspésie a un taux de chômage qui est inférieur depuis qu'on est au pouvoir, c'est parce qu'on a montré de l'intérêt pour la Gaspésie, et cet intérêt-là, on va continuer de le démontrer.

Le Président : Principale, M. le député de Sanguinet.

Attribution de contrats à SNC-Lavalin pour la
construction du Réseau express métropolitain

M. Alain Therrien

M. Therrien : Depuis plusieurs années, les Québécois veulent que les entreprises délinquantes, les corrupteurs et les bandits ne reçoivent plus de contrats publics. C'est clair, M. le Président. Aujourd'hui, on apprend qu'en plus des accusations de corruption dans le CUSM et dans le dossier de la Libye, la GRC soupçonne SNC-Lavalin d'avoir versé des pots-de-vin à un haut responsable fédéral pour le contrat du pont Jacques-Cartier. La cour est pleine, M. le Président. Or, on sait quelle est la grande gagnante du REM, elle fait partie du consortium qui a obtenu des milliards en contrats.

Ma question s'adresse au ministre des Transports. Qu'est-ce qui va arriver si SNC se retrouve sur la liste des entreprises qui ne peuvent pas faire affaire avec le gouvernement?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, d'abord, dans le contrat du REM, le seul parti ici qui aurait voulu mettre les mains dans l'indépendance de la Caisse de dépôt par rapport au contrat du REM, c'est le Parti québécois, M. le Président. M. le Président, toutes les règles ont été suivies dans l'attribution du contrat du REM. La Caisse de dépôt a suivi à la lettre les choses, et l'importance, M. le Président, l'importance de l'indépendance de la Caisse de dépôt dans ce projet-là, elle n'est pas en jeu, elle n'a jamais été en jeu, et le seul parti qui a remis en question l'indépendance de la Caisse de dépôt dans le projet du Réseau express métropolitain, M. le Président, c'est le Parti québécois. Nous, depuis le début, on croit à l'importance de ce projet-là. Depuis le début, comme certains députés du Parti québécois, on comprend l'importance du projet pour améliorer le service qui est offert, le service de transport en commun qui est offert au public, et on va continuer dans cette voie-là, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Je suis certain que le député de Sanguinet va parler, et on va bien le comprendre. M. le député de Sanguinet, c'est à vous en complémentaire.

M. Alain Therrien

M. Therrien : La Caisse de dépôt peut mettre leurs argents dans les paradis fiscaux, la Caisse de dépôt peut envoyer la construction des wagons du REM en Inde, ce n'est pas grave. Mais ils ont la ligne rouge, par exemple, ils l'ont exigée. Allo à l'indépendance de la caisse! Quand c'est important, il ne se lève pas, hein? Écoutez, d'après ce qu'on voit, là, dans le document de la Caisse de dépôt, là, la Caisse de dépôt peut continuer de faire affaire avec une entreprise qui ne serait même pas éligible pour faire affaire avec le gouvernement.

Est-ce que ça ne vous met pas une petite gêne, ça, de savoir que la Caisse de dépôt peut faire des contrats puis signer des contrats avec une entreprise qui n'est pas capable de faire des contrats avec le gouvernement? Ça n'a pas de sens.

Le Président : M. le ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, est-ce que le député — duquel je salue le calme qu'il avait dans la première question, mais on savait très bien que c'était pour se résorber éventuellement, M. le Président — est en train de dire que son parti dirait : Voici les firmes qui peuvent faire affaire avec le gouvernement, voici les firmes qui ne peuvent pas faire affaire avec le gouvernement, voici les firmes, dans le dossier de la Caisse de dépôt...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fortin (Pontiac) : Est-ce qu'il est en train de nous dire que SNC-Lavalin...

• (10 h 50) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la leader!

M. Fortin (Pontiac) : ...M. le Président, ne peut pas faire affaire avec le gouvernement du Québec? M. le Président, la Caisse de dépôt, elle est indépendante. La Caisse de dépôt, dans son appel d'offres, a fait tout ce qui était nécessaire pour maintenir son indépendance. La seule formation politique qui remet en question l'indépendance de la Caisse de dépôt...

Le Président : En terminant.

M. Fortin (Pontiac) : ...c'est le Parti québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Sanguinet.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Suite à la corruption du gouvernement Charest, on est arrivé... on est intervenu avec la loi n° 1. Ça vous dit-u de quoi?

Le Président : M. le député de Sanguinet, je vous demanderais de retirer les derniers propos. O.K.? Vous les retirez? C'est ce que je comprends?

Une voix : ...

Le Président : Oui, oui. C'est ça, oui.

M. Therrien : Oui. On a mis la loi n° 1, qui empêchait, justement, le gouvernement de faire affaire avec des gens qui avaient une moralité douteuse. On l'a fait, ça. Et là, là, il y a 2 milliards, vous avez mis 2 milliards dans le projet du REM. Ça se peut, c'est fort possible qu'il y aura une troisième accusation sur la tête de SNC-Lavalin, et là ce que vous me dites, là, c'est que ce n'est pas grave, qu'on a envoyé 2 milliards d'argent des Québécois dans les poches de gens qui ont une éthique assez douteuse, et vous laissez faire ça sous prétexte que vous voulez que... l'indépendance de la Caisse de dépôt et de placement...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. André Fortin

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, hier, hier, pas plus tard qu'hier, le député de Sanguinet se levait ici et disait qu'il ne croyait pas Michael Sabia, qu'il ne croyait jamais le président de la Caisse de dépôt et de placement du Québec. M. le Président, nous, on a confiance en la Caisse de dépôt et de placement du Québec. On a confiance qu'ils font toutes les analyses nécessaires dans ce dossier-là, dans le dossier du REM. Et vous savez pourquoi, M. le Président, on a confiance? Parce qu'ils suivent toutes les étapes nécessaires pour acheminer un projet qui va employer 34 000 personnes au Québec, M. le Président, un projet nécessaire pour l'amélioration de nos transports en commun, un projet nécessaire pour la Rive-Sud, M. le Président, un projet nécessaire pour la Rive-Nord, un projet nécessaire pour le déplacement quotidien des Montréalais.

Le Président : Principale, M. le député d'Arthabaska.

Accès à Internet haute vitesse dans les régions

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : Merci, M. le Président. Tout comme pour l'électricité autrefois, il est maintenant impossible d'imaginer la société sans accès à Internet. Malgré tous les beaux discours, les promesses, on a fini par comprendre que, pour le gouvernement libéral, ce n'est pas une priorité.

M. le Président, avant Noël, j'ai demandé à la ministre de l'Économie si elle allait présenter rapidement son nouveau programme pour Internet en région. Cinq mois plus tard, on attend encore. Aucune annonce à ce jour, rien, toujours pas de nouveau programme pour permettre aux régions de se développer. La FQM, les municipalités, les MRC de toutes les régions demandent d'agir plus rapidement, mais rien ne presse, au gouvernement.

Est-ce que la ministre peut enfin se brancher et réaliser qu'Internet est un service essentiel au développement de nos régions et que tous les Québécois y ont droit?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Alors, non seulement je suis branchée, mais je pense que je vais devoir mettre au courant le député d'en face sur ce qui se passe aujourd'hui dans le domaine du numérique. On a annoncé 100 millions de dollars de projets, 100 millions de dollars associés à 100 millions de dollars du gouvernement fédéral et 100 millions de dollars du secteur privé. C'est plus de 80 projets qui ont été déployés, qui ont été annoncés pour les différentes régions du Québec. Aujourd'hui, il y a des MRC, il y a des régions qui sont en train de travailler pour nous assurer que les gens vont être connectés au fur et à mesure. Il ne se passe pas une semaine, M. le Président, sans que nous soyons en train de travailler avec les différentes régions du Québec pour nous assurer de cette connexion.

Oui, on veut avoir un deuxième appel à projets, un deuxième appel à projets qui va être présenté dans les plus brefs délais pour nous assurer qu'on continue à le faire. Mais 100 000 foyers branchés, c'est plus que ce qui a été fait dans les dernières années au point de vue numérique. On avance, on a un conseil du numérique qui a été nommé très récemment, et je peux vous dire qu'on est en lien avec la FQM et l'UMQ, d'ailleurs, pour discuter de la suite des choses. Merci.

Le Président : Première complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : M. le Président, j'ai une mauvaise nouvelle pour la ministre, 82 sur 247, malheureusement, ça ne passe pas. M. le Président, ça fait plus d'un an que les appels d'offres pour Québec branché sont terminés, ça fait plus d'un an que les municipalités attendent, et là on apprend que la ministre, elle n'a aucune idée du portrait des endroits où est-ce qu'on a des besoins en matière d'infrastructures numériques. Incroyable, c'est un manque de sérieux et un manque de leadership! J'ai un exemple à donner par la suite à la ministre.

Et quand est-ce que la ministre peut affirmer qu'elle va agir si elle n'a aucune idée quand et...

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Moi, je ne sais pas où il prend ses informations. C'est lui qui est particulièrement déconnecté dans les propos qu'il tient. Honnêtement, il y a 82... les 82 projets... Quand il me parle des 247 projets, encore faut-il que les projets soient admissibles, encore faut-il qu'il n'y ait pas de chevauchement. La raison pour laquelle on est passés de 247 projets soumis et 82 sélectionnés, c'est parce que, dans les 247, il y avait plusieurs chevauchements. Donc, nous avons pris les projets qui faisaient en sorte qu'on répondait au maximum aux besoins des différentes communautés au Québec. Alors, on travaille à s'assurer que toutes les régions du Québec soient branchées. 100 000 foyers branchés, il reste 240 000 foyers à brancher, et nous allons le faire, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député d'Arthabaska.

M. Éric Lefebvre

M. Lefebvre : M. le Président, ça va tellement bien que la ministre, elle va m'expliquer ce qui... la raison suivante. La ville de Laurierville a eu une subvention de Québec branché. Savez-vous ce qu'elle a fait, M. le ministre? Elle l'a refusée parce qu'elle ne veut pas créer deux classes de citoyens. Parce que le Québec branché, on va brancher le centre du village, mais les gens au bout du rang 10, l'agriculteur qui a des robots de traite, qui en a besoin, lui, il ne sera pas branché. Laurierville a fait le choix de ne pas le faire.

Comment la ministre explique ça?

Le Président : Mme la ministre de l'Économie.

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut!

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le député d'Arthabaska devrait savoir, s'il y a des projets spécifiques sur lesquels il veut parler, il veut discuter, ça va me faire plaisir d'en discuter.

Présentement, j'ai parlé avec plusieurs MRC, avec les gens qui dirigent plusieurs projets, et ils sont très satisfaits. S'il y a un enjeu spécifique qu'il veut aborder, bien, qu'on l'aborde, et ça va me faire plaisir de regarder de quelle manière on peut le régler.

Par ailleurs, la majorité des gens auxquels on parle sont très satisfaits de la situation actuelle... s'assurer d'être connectés à Internet haute vitesse. Alors, au plaisir d'échanger sur son dossier particulièrement.

Le Président : Principale, M. le chef de l'opposition.

Mode d'attribution des contrats à la Caisse de dépôt et placement

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Bon, je pense que, de toute évidence, le ministre des Transports n'a pas compris. Ce qui est en train de se passer, c'est que SNC-Lavalin, qui a été déclarée inadmissible pendant une période à avoir des contrats publics, est en ce moment admissible. Si la GRC dépose des accusations, elle pourrait redevenir inadmissible. Elle pourrait. La loi n° 1 prévoit que, dans le cas d'un contrat donné à quelqu'un qui devient inadmissible pendant le contrat, le Conseil du trésor peut décider, oui ou non, de lui laisser finir le contrat. Le Conseil du trésor. Mais là on apprend que, dans les règles de la Caisse de dépôt, la caisse s'arroge le droit de décider elle-même, quoi qu'en pense le Conseil du trésor, de maintenir le contrat avec quelqu'un qui est inadmissible.

D'abord, est-ce que le premier ministre est au courant de ça? Est-ce que je l'informe de ça? C'est clair que son ministre n'était pas au courant. Et qu'est-ce qu'il pense du fait que la Caisse de dépôt a plus de droits d'embaucher des gens inadmissibles, parce que corrompus, que le gouvernement du Québec lui-même?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je pense qu'il faut être un peu prudent pour SNC-Lavalin aujourd'hui et son équipe, qui fait beaucoup de projets de grande qualité partout dans le monde et dont la réputation, franchement, est éclatante et fait honneur au Québec.

Maintenant, M. le Président, oui, il y a les enjeux dans le passé. On a parlé de contrats à l'étranger. J'ai cet article, ce matin, qui a été cité par le collègue. Mais est-ce qu'il est en train de nous dire qu'il faudrait, nous, qu'on saute tout de suite aux conclusions? Il y avait beaucoup de «si» dans sa question : Si l'enquête donne lieu à des accusations, si les accusations faisaient en sorte que. On n'en est pas là. Et on est encore dans un État de droit, on verra ce que les enquêtes vont donner, M. le Président. D'autre part, lorsque la loi n° 1 a été adoptée, je suppose qu'à l'époque on a réfléchi au fait d'y inclure ou pas la Caisse de dépôt.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : La présomption d'innocence est totale, SNC-Lavalin a son certificat d'autorisation. Ce que je dis au premier ministre aujourd'hui, c'est que ce cas peut arriver. Et ce qu'on apprend, c'est que la Caisse de dépôt, dans l'article 8 de sa politique de contrats d'acquisition et de location de biens et services, dit : « [La caisse] devra [...] déterminer s'il y a lieu de résilier un contrat en cours avec un fournisseur qui devient inadmissible.»

Est-ce qu'il est d'accord que la caisse a plus de droits d'embaucher des gens inadmissibles, donc corrompus... Je ne dis pas que c'est le cas de SNC-Lavalin...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, restons dans la réalité plutôt que les hypothèses puis les jugements portés trop tôt, là. Il l'a dit lui-même dans sa question : Si, si, si. Alors, je comprends qu'il n'y avait plus de questions du côté de l'opposition officielle. Mais qu'on laisse les enquêtes se faire, les jugements se porter et qu'on continue à avancer dans les projets au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : La réalité d'aujourd'hui... Puis je comprends que le rapport du premier ministre avec le réflexe éthique est assez éloigné, mais je lui pose quand même la question. En ce moment, on apprend que la Caisse de dépôt a un droit que le gouvernement n'a pas, c'est-à-dire de continuer de faire affaire avec une entreprise inadmissible. Moi, je trouve ça inadmissible que la caisse ait plus de droits que l'ensemble des services publics du Québec face à quelqu'un d'inadmissible.

Pourquoi le premier ministre, lui, il trouve ça admissible?

• (11 heures) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, en fait, il répond lui-même à la question en la posant, en citant ce qui est écrit dans le document qu'il a : si la caisse devient inadmissible. Il dit lui-même qu'elle n'est pas inadmissible. Alors, on va tourner en rond, là, on va tourner en rond, on va tourner en rond. C'est SNC. Pardon. Si SNC-Lavalin devient inadmissible, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il a répondu lui-même à sa question. Est-ce qu'il est en train de porter jugement aujourd'hui sur le fait que l'entreprise en question deviendra inadmissible? Alors, cette question-là est donc prévue.

Si la situation devait se produire, il en reviendra, à ce moment-là, à la Caisse de dépôt à prendre sa décision. Je rappelle que l'indépendance...

Des voix : ...

M. Couillard : Non, non. Non, non. Je rappelle que, l'indépendance de la Caisse de dépôt, tout le monde est d'accord là-dessus. Il y a tellement de fois où on nous a reproché...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Et on a terminé la période de questions. Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît!

Motions sans préavis

Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, pour les annoncer, il faut que j'aie le silence. Alors, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Il s'agit maintenant de M. le député de Berthier pour la présentation de sa motion. À vous, M. le député.

M. Villeneuve : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Masson, le député de Gouin, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le quarantième anniversaire de la création des zones d'exploitation contrôlée [les zecs]; Qu'elle rappelle que le déclubage a été bénéfique pour l'ensemble des Québécoises et Québécois; Qu'elle réitère que le territoire québécois est une richesse collective, qu'il appartient à tous les Québécois et qu'il doit demeurer accessible pour tous, peu importe le statut socioéconomique; Qu'elle rappelle que toute décision du gouvernement en matière de gestion faunique ne doit pas aller à l'encontre du principe de démocratisation de l'accès à la faune.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, y a-t-il consentement de débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas consentement. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe de l'opposition, et il s'agit de M. le député de Borduas pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous, M. le député.

Exiger du gouvernement fédéral de reconnaître et de respecter l'autonomie
du Québec quant à la réglementation du cannabis sur son territoire

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Labelle, le député de Mercier, la députée de Vachon ainsi que le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral de reconnaître et respecter l'autonomie du Québec quant à la réglementation du cannabis sur son territoire.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Bonnardel : ...par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le vote par appel nominal étant appelé...

Qu'on appelle les députés. Mais il n'y a pas aucun leader debout. Un instant, là, il n'y a pas aucun whip debout.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je sais. Donc, on peut procéder? Alors, quels sont...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Chut! On peut procéder. Alors, quels sont ceux qui sont favorables?

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Moreau (Châteauguay), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre), M. Busque (Beauce-Sud).

M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Traversy (Terrebonne), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé).

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour :  107

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Donc, la motion est adoptée à l'unanimité. Un membre du groupe formant maintenant le gouvernement...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Oui, M. le leader du deuxième groupe...

M. Bonnardel : J'aimerais juste que la motion soit envoyée au bureau du premier ministre Trudeau et à tous les députés de la Chambre des communes et du Sénat.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît, là! On entend...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Le mailing va être plus long, là, on va l'envoyer au Sénat aussi. Alors, excusez le latin. Merci beaucoup.

On reconnaît maintenant un membre du groupe formant le gouvernement.

Souligner la Semaine de la sécurité civile

M. Coiteux : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député de Beauce-Nord, le député de Mercier, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 11e semaine québécoise de la sécurité civile, qui se déroule du 6 au 12 mai, et qui vise à sensibiliser la population à l'importance d'être préparé à faire face à diverses situations d'urgence;

«Qu'elle souligne le travail important des premiers répondants et des services d'urgence qui interviennent lors de ces sinistres.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : On s'entendrait pour l'adopter sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le ministre, la motion est adoptée. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion sans préavis. À vous.

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de mes collègues pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Drummond—Bois-Francs et la députée de Vachon ainsi que le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée nationale salue l'ouverture du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale à corriger l'injustice que représente la prise en compte des pensions alimentaires pour enfants dans le calcul de l'aide sociale;

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de présenter une mesure pour corriger cette situation d'ici la fin de la session parlementaire.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion sans préavis est adoptée... pas adoptée, mais consentement?

M. Tanguay : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Merci.

Avis touchant les travaux des commissions

Ça met fin à la rubrique des motions sans préavis, sauf, bien sûr, les avis du leader du gouvernement. Alors, M. le leader du gouvernement... Mais, toujours la même règle, ceux qui doivent quitter, il doit y avoir moyen de le faire dans le silence, parce qu'il y a des gens qui aimeraient ça entendre les avis. Alors, on va essayer. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, la présentation de vos avis.

• (11 h 10) •

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et poursuivra de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, et de 15 heures à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;

Et finalement, M. le Président, la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint, de vos avis.

Nous en sommes rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux. Je ne vois pas de demandeur de renseignements.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour les affaires du jour. À vous.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, je vous prierais d'appeler l'article 28.

Projet de loi n° 162

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 28 du feuilleton de ce jour, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. Et je suis prêt à entendre les interventions et je reconnais Mme la ministre pour son intervention. À vous, Mme la ministre.

Mme Lise Thériault

Mme Thériault : Merci. Merci, M. le Président. Le 28 mars dernier, la Commission de l'économie et du travail a conclu l'étude détaillée du projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau.

Je suis très heureuse, M. le Président, que la présidente de cette commission, la députée de Duplessis, ait déposé le rapport qui relate nos échanges afin que nous puissions poursuivre le cheminement législatif. Avant tout, je tiens à rappeler que ce projet de loi a 49 articles et qu'il vise à resserrer les règles entourant l'émission des permis des entrepreneurs en construction afin de venir encadrer plus rigoureusement l'industrie de la construction et donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau.

Permettez-moi maintenant de vous présenter brièvement les principales mesures de ce projet de loi.

Tout d'abord, je crois qu'il est important de revenir sur un élément qui a suscité de nombreux échanges lors des consultations, soit le cautionnement d'exécution et le cautionnement pour gages, matériaux et services. Le projet de loi n° 162 prévoyait que la Régie du bâtiment du Québec devait exiger par règlement d'autres types de cautionnement dans le cas où un entrepreneur verrait sa licence suspendue ou annulée alors que des travaux de construction sont en cours. Cette recommandation, M. le Président, avait deux principaux objectifs : d'une part, la protection des clients afin qu'ils puissent prendre possession de leurs maisons le plus rapidement malgré le fait que l'entrepreneur a perdu son permis, et, d'autre part, les travailleurs qui sont sur les chantiers ne doivent pas être pénalisés et doivent pouvoir continuer à travailler sur lesdits chantiers de construction.

Lors des consultations particulières, bien que tous étaient d'accord sur le besoin de protéger le consommateur dont l'entrepreneur se retrouve sans licence, la grande majorité des organismes nous ont exprimé des réserves ou simplement leur désaccord sur le cautionnement d'exécution et sur le cautionnement pour gages, matériaux et services. Les principaux commentaires recueillis soulignaient qu'une telle mesure serait trop onéreuse pour les entrepreneurs. Et à cet effet les données fournies par les organismes nous permettent de mieux illustrer cet important enjeu. Et, selon eux, le coût des nouvelles cautions aurait pu être de l'ordre de 5 $ à 10 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de travaux, donc on peut facilement imaginer que les coûts additionnels potentiels auraient été de plusieurs milliers de dollars et, sans aucun doute, refilés aux consommateurs qui achètent des maisons, M. le Président. Donc, évidemment, pour les nouveaux entrepreneurs, nous avons aussi été sensibilisés à un autre enjeu fort important, c'est que les exigences de qualification et les frais additionnels auraient fait en sorte que certains d'entre eux auraient pu ne pas obtenir ces cautionnements, et ainsi devoir renoncer à obtenir une licence et démarrer leurs entreprises.

Compte tenu de l'ensemble des commentaires qui ont été soulevés, nous avons retiré du projet de loi les articles afférents à l'obligation de nouveaux cautionnements pour les remplacer par la mesure suivante, donc : nous allons inclure une disposition pour que les entrepreneurs détiennent une assurance responsabilité dont la nature, la couverture et les autres modalités seront déterminées par règlement de la Régie du bâtiment, et ici j'aimerais rappeler qu'il s'agira d'une condition obligatoire, M. le Président, pour la délivrance d'une licence d'entrepreneur. Donc, entendre que, si vous n'avez pas votre assurance, vous pouvez perdre votre licence. C'est aussi important que de donner son numéro d'assurance sociale lorsqu'on va chercher un emploi, M. le Président. Il n'y a aucune raison pour faire en sorte que les entrepreneurs ne soient pas assurés, et je veux qu'ils l'entendent bien, parce qu'évidemment vous comprenez qu'il n'y aura pas de pardon.

L'ajout de cette nouvelle condition de délivrance va faire en sorte que les entrepreneurs vont devoir, pour maintenir leurs licences, détenir en tout temps une telle assurance. À défaut de respecter cette condition, la licence de l'entrepreneur pourra être suspendue ou annulée, en application, évidemment, de la Loi sur le bâtiment.

De plus, afin de mieux protéger le consommateur, le projet de loi prévoit d'obliger un entrepreneur à fournir la liste de tous ses travaux de construction et les chantiers qui sont en cours ainsi que les coordonnées de ses clients. Cette nouvelle mesure a pour objectif, M. le Président, de fournir à la Régie du bâtiment les informations requises pour communiquer avec les clients de l'entrepreneur dont la licence a été annulée ou suspendue, et, jusqu'à maintenant, c'était une chose qui n'était pas possible. Donc, ces informations permettront à la Régie du bâtiment d'enclencher une collaboration avec ses partenaires et d'informer et accompagner le client ayant un chantier en cours d'exécution en vue de la finalisation de ses travaux et, évidemment, d'intervenir sur les chantiers pour s'assurer que l'entrepreneur dont la licence a été suspendue ou annulée n'agisse plus à ce titre.

Les autres mesures qui suivent ont été proposées par les organismes que nous avons entendus lors des consultations. Une personne déclarée coupable d'un acte criminel en lien avec le recyclage des produits de la criminalité ne pourra obtenir sa licence, et ce, peu importe la peine imposée. En effet, le projet de loi prévoyait qu'une peine de cinq ans ou plus d'emprisonnement devait avoir été imposée dans un tel cas, et ce critère de peine, M. le Président, vous le comprendrez, est maintenant supprimé.

De plus, une modification de forme a été effectuée pour préciser les conditions de délivrance, et ce, pour qu'elles puissent inclure les motifs de refus de délivrance de licence prévus à la Loi sur le bâtiment. Également, une prolongation du délai pour le remplacement d'un répondant a été prévue afin de permettre un assouplissement administratif. Le délai passera maintenant de 90 à 120 jours, en cas de décès d'un répondant, et de 60 à 90 jours dans le cas d'un départ de répondant.

Enfin, un nouvel article a été ajouté au projet de loi afin de clarifier les amendes imposables pour un entrepreneur qui utilise les services d'un autre entrepreneur qui n'est pas titulaire d'une licence ou qui n'est pas titulaire d'une licence ayant la catégorie ou la sous-catégorie appropriées.

Voilà brièvement ce qui constitue l'essentiel des modifications qui ont été apportées au projet de loi lors de l'étude détaillée, M. le Président. Vous comprendrez que je suis très satisfaite des travaux que nous avons menés jusqu'à présent dans le cheminement législatif du projet de loi n° 162. Les échanges que nous eux avec les organismes ont été riches de propositions qui bonifient notre projet de loi.

Je remercie d'ailleurs les collègues de ma formation politique et les députés des oppositions porte-parole en matière d'habitation et pour les questions en la matière, donc le député de... Beauharnois, pardon, ainsi que le député...

Une voix : ...

Mme Thériault : C'est parce que je ne veux pas le nommer par son nom. Je m'excuse. Je suis habituée de nommer son nom. C'est le député...

Une voix : ...

Mme Thériault : ...de Chutes-de-la-Chaudière. Désolée. Donc, évidemment...

Une voix : ...

Mme Thériault : C'est ça, il faut toujours faire attention, M. le Président. Vous comprenez que souvent on appelle nos collègues par leurs noms de famille et leurs prénoms ici.

Donc, évidemment, je les remercie de leur précieuse collaboration. Je pense que l'étude du projet de loi, les consultations ne se seraient pas déroulées dans les meilleures des conditions si mes collègues n'avaient pas fait preuve d'une très grande collaboration. Donc, je pense que c'est important de les remercier.

Vous me permettrez également, M. le Président, de remercier les gens de la Régie du bâtiment : M. Michel Beaudoin, le président-directeur général; M. Daniel Tremblay, son adjoint exécutif; Me Nathaly Marcoux, la vice-présidente aux enquêtes; Mme Paula Bergeron, vice-présidente aux relations avec la clientèle et opérations; Me Nathalie Proulx et Me Marie-Jeanne Provost, toutes deux avocates à la Direction des affaires juridiques. Elles ont répondu aux nombreuses questions de mes collègues de l'opposition, et je crois qu'elles ont su les rassurer.

En tant que ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, je suis fière du projet de loi n° 162, qui répond efficacement aux recommandations de la commission Charbonneau.

Et, en terminant, M. le Président, vous comprendrez que ce projet de loi illustre notre détermination à encadrer plus rigoureusement le milieu de la construction non seulement pour faire obstacle à l'infiltration du crime organisé dans l'industrie de la construction, mais également pour faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes ne soient pas confrontés à une concurrence déloyale. Je vous remercie de votre attention.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre intervention, Mme la ministre. Et, pour la poursuite du débat sur le rapport, je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Beauharnois, à vous.

M. Guy Leclair

M. Leclair : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'apporter des commentaires sur le projet de loi n° 162.

Bien entendu, je commencerai, M. le Président, par remercier les groupes qui ont venu, lors des auditions, se faire entendre puis les gens aussi qui n'ont pas pu se faire entendre mais qui ont déposé quand même des mémoires. La preuve est que ces gens-là ont été écoutés.

La ministre a dû apporter une quarantaine d'amendements à son projet de loi, puis c'est le côté que je déplore. Je vous le dis sans viser la ministre personnellement, c'est le côté que je déplore, parce que les gens ont venu aux auditions pour être très, très pointilleux sur des points que la ministre a apporté elle-même ses propres amendements par la suite. Alors, au lieu de le bonifier, ces gens-là ont dit : Ça, ça n'a pas de bon de sens, on doit changer ça. Donc, la plupart des groupes ont axé sur des points très précis, puis la ministre a conclu avec des amendements, de dire : Oui, c'est vrai, ça n'a pas tout à fait de bon sens, on va trouver une solution, alors que ces groupes-là auraient pu venir en commission parlementaire... Si on avait enlevé ces points-là dès le départ, je pense qu'avec les gens qui travaillent à la Régie du bâtiment, au cabinet de la ministre, ils auraient pu apporter ces amendements-là ou ces modifications-là dès le départ, dès le départ. On a reçu les groupes qui ont axé sur ces points-là, qui ont été enlevés par la suite, au lieu d'être constructifs dans l'ensemble de l'oeuvre de la Régie du bâtiment.

Alors, je trouve ça un peu triste lorsqu'on dépose un projet de loi, qui, sans vouloir mal faire... mais je me dis : Pourquoi on n'a pas enlevé ça dès le début, dès le début, ces cautionnements-là? La plupart des groupes ont venu parler des cautionnements, et on n'a pas pu explorer plus loin que le projet de loi, pour tenter d'être plus constructifs pour la suite des choses. Donc, les gens étaient très craintifs sur les cautionnements. Donc, ils ont venu décrier haut et fort les cautionnements, que la ministre les a bien entendus. Elle a apporté des amendements pour l'enlever.

Mais on aurait pu parler de la Régie du bâtiment en général, sur les inspections, les inspections faites. Ça fait quelques semaines, M. le Président, qu'on parle des inspecteurs en bâtiment, que la ministre a dit : Bien, je vais apporter un projet de loi avant la fin de la session — malheureusement, on va manquer de temps, c'est sûr et certain — pour encadrer supposément les inspecteurs en bâtiment, mais ça va beaucoup plus loin que ça. On parlait au président de la Régie du bâtiment, dire : Quel est votre effort, quelle est votre assurance de dire : Lorsqu'une maison neuve est en construction, comment on s'assure que la construction qui est faite est dans les règles de l'art? Comment on peut assurer l'acheteur qu'on n'ouvrira pas les murs dans un an ou dans deux ans et dire : Ça a été mal fait?

Là, on se retrouve... on se revire de bord, c'est l'APCHQ qui, eux, portent tout le fardeau de dire : Bien, la garantie des nouvelles bâtisses... Ça devrait être la Régie du bâtiment qui s'assure dès le premier jour que, ce qu'on construit, il y a un inspecteur qui y va, puis on s'assure que c'est dans les règles. Ce n'est pas normal de voir surtout des constructions neuves... un an ou deux ans après, on dit : Ça n'a pas été bâti dans les règles de l'art. Alors, j'aurais apprécié, sur ce projet de loi n° 162 là, qu'on puisse approfondir et construire alentour de la Régie du bâtiment pour dire : Dans le futur, on aura des constructions soit neuves ou soit pour la vente de maisons usagées avec un encadrement des inspecteurs en bâtiment. Donc, on n'a pas profité de l'occasion d'avoir ce projet de loi là, où est-ce qu'on ouvrait les règles sur la Régie du bâtiment, pour venir rassurer la population avec toutes ces histoires d'inspection là.

La ministre nous dit : On remet à demain, on remet à plus tard l'encadrement des inspecteurs en bâtiment, ce que je trouve de dommage, parce que ça fait plusieurs années qu'on en parle. Malheureusement, il y a des vendeurs qui ont fait affaire avec des inspecteurs en bâtiment qui les ont mal conseillés puis qu'il y avait vraiment des défauts majeurs à leurs maisons. Eux pensaient de vendre en toute quiétude puis ils se retrouvent avec un acheteur qui les apporte en cour par la suite, et l'acheteur aussi se fait flouer, parce que, lui, son inspecteur était semi-qualifié ou peu qualifié. Je ne porterai pas de jugement sur chaque inspecteur, il y en a sûrement, sûrement qui sont bons, M. le Président, mais, une chose est certaine, on voit encore beaucoup trop de cas d'inspecteurs qui sont... excusez le terme, mais qui ont eu leurs permis ou leurs compétences dans une boîte de céréales. On voit encore ça aujourd'hui, en 2018. Puis j'aurais aimé, j'aurais apprécié que le projet de loi n° 162 se porte, se penche sur le dossier des inspecteurs en bâtiment beaucoup plus que de reporter ça dans les calendes grecques, à dire : On va vérifier ça un peu plus tard.

On sait que c'est la dernière session de notre législation, donc on croit espérer que ce sera un prochain gouvernement qui traitera du dossier des inspecteurs en bâtiment. Alors, c'est le côté qui me choque le plus, c'est de dire : La ministre apporte elle-même une quarantaine d'amendements à son propre projet de loi, ils auraient pu être étudiés à l'avance avec son ministère pour dire : Voici le projet de loi tel qu'il devrait être. Mais non, on fait déplacer des gens pour les faire axer sur les cautionnements, alors qu'on aurait pu être beaucoup plus constructifs avec toutes sortes d'autres thèmes faisant face à la Régie du bâtiment.

Je tiens, en terminant, M. le Président, à dire que plusieurs groupes nous ont dit, puis on a fait des commentaires au président de la Régie du bâtiment, à la ministre aussi, de dire que la Régie du bâtiment devrait être un peu plus transparente côté communications. Je ne crois pas qu'ils le font par un vouloir, de dire : On ne communique pas, mais beaucoup de groupes nous ont dit : Bien, nous, on n'est pas tout à fait à l'affût ou au parfum de tous les règlements qui peuvent changer. Parce que, oui, un projet de loi est discuté à l'Assemblée nationale, mais il y a beaucoup de règles qui sont par décret, donc les gens ne sont peut-être pas au courant. Vous comprenez, M. le Président, lorsqu'on est contracteur, on ne checke pas vraiment ce qui se passe à l'Assemblée nationale et la réglementation qui aurait pu être décrétée par les ministres. Donc, ces gens-là ne sont souvent pas tout à fait au parfum. Et l'APCHQ nous dit : Bien, nous, on tente d'informer nos gens. Ce n'est pas la job de l'APCHQ de faire ça. Moi, je pense que c'est la job de la Régie du bâtiment de dire : Regardez, il y a eu certaines modifications, d'être plus transparent, de sortir les communications de toutes sortes de manières. Aujourd'hui, avec les médias, autant avec le Web, je pense qu'il y a manière d'informer les gens, les contracteurs, les diverses associations, qu'ils soient plus informés que de l'apprendre lors, je ne sais pas, d'un règlement de cour ou de dire : Bien, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne, voici les règles.

Alors, on a porté cette attention-là à la ministre, aux gens de la Régie du bâtiment. Ils nous ont assurés qu'ils feraient un effort, un effort d'informer les membres, les gens qui travaillent dans le domaine de la construction pour que ce soit un peu plus transparent et que les gens soient au parfum de toute modification qu'on pourrait y apporter.

Alors, bien entendu, la loi n° 162 va suivre les recommandations de la commission Charbonneau. On va sûrement, sûrement, avec ce projet de loi là, mettre des balises et des barrières pour des gens qui sont mal intentionnés, je pourrais dire, M. le Président. Alors, ces gens-là n'auront plus leur place dans le milieu de la construction. Et je souhaite espérer qu'on pourra avoir un milieu de la construction, avec la Régie du bâtiment, plus sain, parce que la majeure partie des gens, il ne faut pas se le cacher, sont des gens honnêtes, dans ce milieu-là, puis ici, avec le projet de loi n° 162, on tente de venir cadrer ou cibler ces gens qui ont de mauvaises intentions face au milieu de la construction.

Alors, bien entendu, sur le projet de loi n° 162, ça a une belle fin, on va appuyer ce projet de loi là, mais je réitère, je réitère à la ministre qu'on doit absolument se pencher sur le cas des inspecteurs en bâtiment. On doit régir, encadrer ces gens-là. En ce moment, ça ne tient pas debout. Puis, bien entendu, dans ce projet de loi là, on a dit qu'il y aurait plus d'inspecteurs à la Régie du bâtiment dans un futur rapproché. Alors, je pense que le milieu de la construction le décrie haut et fort. Apporter des inspecteurs, ça va donner le coup de pouce à dire aux mauvais contracteurs de dire : Il y a vraiment de la vérification qui se fait, puis je pense que c'est décrié dans tout le domaine. Alors, j'invite la ministre à mettre le plus possible des inspecteurs à la Régie du bâtiment. Puis la question est de dire : On veut juste s'assurer que tout soit fait dans les règles de l'art. Merci, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie de votre intervention. Et je ne vois pas de demandeur de parole sur ce rapport de commission.

Mise aux voix du rapport

Alors, comme il n'y en a pas d'autre, est-ce à dire que le rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 162, Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le rapport étant adopté, je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour la poursuite de nos travaux. M. le leader, à vous.

M. Tanguay : Oui. Je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 171

Prise en considération du rapport de la
commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 29 du feuilleton de ce jour, l'Assemblée va prendre en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 171, Loi édictant la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres. Et je suis prêt à entendre les interventions s'il y en a. Je vois M. le ministre pour son intervention. À vous, M. le ministre.

M. Robert Poëti

M. Poëti : Merci, M. le Président. Lors de l'adoption du principe ainsi que lors de l'étude détaillée, je vous ai présenté les détails que représentait l'essence même du projet de loi n° 171. Je saisis l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour vous transmettre quelques informations que je considère utiles concernant ce projet de loi. En fait, celui-ci est très technique et vise essentiellement à harmoniser nos lois et règlements en matière de marchés publics avec les accords conclus récemment avec nos partenaires commerciaux, en l'occurrence l'Accord de libre-échange canadien, l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. En fait, le projet de loi n° 171 poursuit un grand objectif, qui est de modifier certaines dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et de ses règlements pour y inclure diverses mesures prévues aux accords de commerce. Ces mesures portent notamment sur la qualification des entreprises et sur la prise en compte des options lors de l'estimation de la valeur d'un contrat public pour déterminer s'il est visé par les accords

Je vous rappelle aussi que le projet de loi n° 171 vise aussi à édicter la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien, la LEC. Cette loi prévoit des dispositions de nature administrative visant à faciliter la mise en oeuvre de cet accord sur le territoire québécois.

Finalement, le projet de loi prévoit également l'abrogation de la Loi concernant la mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, qui n'a plus sa raison d'être puisqu'il a été remplacé par la LEC.

L'harmonisation de nos règles contractuelles aux nouvelles mesures prévues dans les accords est un exercice nécessaire pour permettre au gouvernement de respecter ses engagements envers ses partenaires commerciaux. Cette harmonisation amènera également davantage de transparence dans les processus contractuels, ce qui devrait également favoriser la concurrence.

En conclusion, M. le Président, le Québec a toujours aligné son cadre normatif sur les contrats publics avec les accords de libération... pardon, libéralisation des marchés publics qu'il a signés ou auxquels il s'est déclaré lié. Ce projet de loi s'inscrit dans cette volonté de nous assurer que nos règles contractuelles soient harmonisées avec ces accords.

D'ailleurs, je tiens à remercier tous les collègues d'avoir collaboré positivement afin que les travaux parlementaires au sujet du projet de loi n° 171 se déroulent dans le respect de tous et chacun. Je veux prendre le temps de remercier ceux et celles qui ont participé à l'étude détaillée du projet de loi, soit le président de la commission et député de Montmorency, la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Vanier-Les Rivières, le député de Mégantic, ainsi que le député de Champlain, ainsi que les collègues l'opposition, le député de Sanguinet, également le député de Blainville.

En conclusion, j'ai maintenant le privilège de m'adresser aux députés de l'Assemblée nationale afin de procéder à la prise en considération du rapport de la commission parlementaire chargée de scruter le projet de loi n° 171. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le ministre, de votre intervention. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. M. le député de Sanguinet, pour votre intervention, à vous.

M. Alain Therrien

M. Therrien : Merci. Merci, M. le Président. Je vais d'abord saluer le ministre et le remercier aussi parce qu'il a oeuvré, je vous dirais, avec doigté. Il a permis à la commission d'avoir réponses à ses questions. Je dis au ministre puis aussi à son équipe, évidemment : Les fonctionnaires ont été assez éloquents dans leurs propos. Il n'y avait pas énormément de questions. Je vous dirais que ça a bien été. Ça a été assez bref, mais les questions qui ont été posées ont obtenu des réponses satisfaisantes, et je dois remercier le ministre pour ça. Je dois saluer mon collègue... Je salue aussi les collègues de la députation ministérielle, là, qui ont été mentionnés par le ministre. Je salue mon collègue de La Peltrie, mais aussi le collègue de Blainville, qui étaient présents à la commission pour la seconde opposition.

Écoutez, un projet de loi très technique, s'il en est un, projet de loi qui s'imposait par la nature, justement, des nouvelles relations qu'on a établies avec le reste du Canada et avec l'Europe. On a évidemment trois ententes — et on parle de l'Accord de libre-échange canadien, l'entente avec l'Ontario, l'AECG avec l'Europe — faisant en sorte qu'on devait modifier certains pans de la législation. Et on l'a fait justement de façon à s'adapter à la réalité imposée par ces ententes-là.

Et vous savez, M. le Président, nous sommes pas mal, ici... je pense qu'on est à peu près ou presque tous pour une ouverture des frontières et au commerce libre entre les pays, entre les peuples. Et je pense que ce projet de loi servait justement à ce que ça se fasse avec une plus grande efficacité, dans le respect des gens qui sont impliqués dans le dossier, avec aussi une transparence qui permettait et qui va permettre aux Québécois de profiter des nouvelles occasions que nous offrent ces trois ententes-là. Alors, pour ces raisons-là, moi, je vous dis : Le Parti québécois va être du côté de la réalisation de ce projet de loi.

Et je salue encore le ministre et le remercie pour sa bonne... son enthousiasme, qu'il a démontré. Et ça fait du bien à voir. Et, comme j'ai dit en commission, c'est une preuve que, souvent, le parlementarisme se fait à l'unisson, et on a souvent l'unanimité, même si, des fois, à la période de questions, ce n'est pas toujours évident. Mais, en commission, on est capables de travailler ensemble et de faire des belles choses. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, M. le député de Sanguinet, je vous remercie de votre intervention. Et il n'y a pas d'autre demandeur de parole, à ce que je vois.

Mise aux voix du rapport

Donc, est-ce à dire que le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 171, la loi qui édicte... concernant la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, c'est-à-dire le commerce et de coopération entre le Québec et l'Ontario et l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, le rapport étant adopté, je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre le débat sur les affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, compte tenu de l'heure et tel que demandé, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, les travaux sont suspendus, tel qu'indiqué.

(Suspension de la séance à 11 h 38)

(Reprise à 15 h 2)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée adopte le principe du projet de loi
instaurant la représentation paritaire entre les hommes
et les femmes au Conseil des ministres

Alors, aux affaires du jour, à l'article 114 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques présente la motion suivante :

«Que le principe du projet de loi n° 1190, Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres, soit adopté.»

Alors, comme il s'agit d'une motion d'adoption du principe du projet de loi, les temps de parole sont ceux qui sont prévus aux articles 209 et 239 de notre règlement. Cependant, je comprends que des discussions ont eu lieu afin que le débat sur la présente motion se déroule en suivant la répartition des temps de parole que nous utilisons habituellement pour le débat sur une affaire inscrite par un député indépendant. En conséquence, les temps de parole seraient les suivants : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique; environ 45 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; environ 25 min 43 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; environ 19 min 17 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 20 minutes sont allouées aux députés indépendants; 16 minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire; et la présidence répartira le reste de cette enveloppe de temps entre les députés de Groulx, de Vachon et de Gaspé, selon le nombre de députés qui se seront manifestés et sous réserve d'un maximum de deux minutes chacun. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Et enfin je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours du débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour procéder ainsi? Il y a consentement.

Alors, je comprends également que c'est le député de Gouin qui, conformément à l'article 189 du règlement, prendra la parole à la place de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, sans plus tarder, M. le député de Gouin, je vous cède la parole.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. C'est avec enthousiasme, je dois dire, que j'interviens aujourd'hui, avec la permission et à la demande de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, sur un type de motion qui, malheureusement, est trop rarement débattu dans notre Assemblée. Depuis mon arrivée à l'Assemblée nationale, je réalise que notre système démocratique doit être amélioré de plusieurs manières, mais il y a un élément qui m'a frappé, c'est à quel point il est rarissime que des projets de loi de l'opposition soient débattus ici, à l'Assemblée nationale du Québec. Ça devrait être beaucoup plus commun de discuter entre nous de projets de loi déposés par des partis d'opposition. Notre démocratie, Mme la Présidente, en serait renforcée, si on donnait davantage de place à des propositions législatives qui viennent d'autres partis que le parti au pouvoir. J'espère d'ailleurs que la prochaine législature va être beaucoup plus inclusive à cet égard.

Mais, parlant justement d'avancées démocratiques, je veux entrer dans le vif du sujet. Vous savez, ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques est blessée. C'est la raison pour laquelle elle a demandé à mon collègue de Mercier et à moi-même de reprendre le flambeau, celui de la parité, pour mener le débat aujourd'hui sur cette question qui est fondamentale, fondamentale pour la démocratie québécoise. Elle a travaillé très fort sur la motion d'aujourd'hui, elle a travaillé très fort également sur le projet de loi dont nous souhaitons appeler le principe aujourd'hui, c'est-à-dire le projet de loi n° 1190, Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres.

Ce que ma collègue désire, Mme la Présidente, c'est que la parité avance réellement dans la société québécoise. C'est elle qui a déposé, au nom de Québec solidaire, le projet de loi dont nous allons discuter aujourd'hui. Elle a fait appel à mon collègue de Mercier et à moi-même pour mener cette bataille à sa place, et, bien sûr, mon collègue et moi lui avons répondu oui, parce qu'on ne pouvait faire autrement.

La représentation des femmes, c'est un sujet d'actualité brûlant. Il y a eu le mouvement #moiaussi, il y a quelques mois, et, dans une société autant en ébullition, où on parle autant de la place des femmes dans la société québécoise, il est impératif, selon nous, que les législateurs répondent aux demandes qui viennent de la société civile, plus particulièrement des mouvements féministes.

La lutte des femmes, c'est une longue lutte, et cette lutte-là, elle n'est pas terminée. Du Comité provincial pour le suffrage féminin à la Fédération nationale Saint-Jean Baptiste, d'Idola Saint-Jean à Thérèse Casgrain, d'Éva Circé-Côté à Marie-Claire Kirkland, de Madeleine Parent à Pauline Marois, du Front de libération des femmes à Henry Morgentaler, de la marche Du pain et des roses à l'équité salariale, le chemin pour que les femmes prennent toute leur place dans la société québécoise a été long, et ce cheminement, il n'est pas terminé, Mme la Présidente. Et le vote que nous allons prendre ici aujourd'hui fait partie intégrante de cette longue marche, de cette longue lutte pour qu'on reconnaisse aux femmes tous leurs droits, tant sur le plan social, économique, culturel que politique. Et c'est ça qui va nous intéresser aujourd'hui, les droits politiques des femmes.

Durant l'étude des crédits, mon collègue de Mercier a questionné la ministre responsable de la Condition féminine et, en la questionnant, il faisait une analogie. Il parlait des multiples refus de différents gouvernements, dans une époque pas si lointaine, des refus d'octroyer aux femmes le droit de vote. On parle souvent d'Adélard Godbout comme étant le premier ministre qui a accordé le droit de vote aux femmes. Ce qu'on oublie souvent de dire, c'est à quel point ça a été long avant que les gouvernements du Québec l'accordent, ce droit de vote des femmes. En fait, c'est à 13 reprises que des projets de loi portant sur le droit de vote des femmes ont été rejetés à l'Assemblée nationale du Québec, ici même, là. Entre 1922 et 1939, à 13 reprises, une majorité de députés de l'Assemblée nationale ont battu des projets de loi qui aujourd'hui nous apparaissent d'une évidence crasse, c'est-à-dire donner des droits de vote... le droit de vote aux femmes. Aujourd'hui, ça nous apparaît tellement évident, mais ça aura pris 13 tentatives pour que... 13 tentatives avortées pour que, finalement, ça survienne. Finalement, après toutes ces luttes ici, à l'Assemblée nationale, mais surtout après toutes ces luttes dans la rue par les mouvements féministes, les femmes, il y a 78 ans cette année, ont obtenu le droit de vote. Cette victoire-là, elle est venue par la mobilisation sociale des femmes du Québec.

• (15 h 10) •

Je veux faire une analogie avec la situation dans laquelle on se trouve aujourd'hui. Parce qu'aujourd'hui il y a un projet de loi qui demande une chose très simple : qu'on garantisse la parité au Conseil des ministres. Aujourd'hui, les partis politiques qui sont représentés dans cette Chambre vont devoir prendre une décision semblable à celle que les députés du passé ont eue à prendre. Ils vont devoir décider s'ils votent en faveur ou en défaveur d'un principe, celui de la parité au Conseil des ministres. Alors, c'est l'histoire, Mme la Présidente, qui frappe à nos portes aujourd'hui. Je suis sûr qu'il n'y a aucun parti politique représenté en cette Chambre qui souhaite qu'on se rappelle de lui comme ayant voté contre le principe d'un projet de loi qui affirme que le Conseil des ministres, au Québec, devrait être paritaire.

Aujourd'hui, le droit de vote des femmes, ça nous apparaît une évidence, ça nous apparaît un acquis, et je suis certain, de la même manière, qu'un jour la parité au Conseil des ministres, ça va également nous apparaître comme une évidence et un acquis. Pour qu'on se rende là, il n'en dépend que de nous, il n'en dépend que du vote qu'on va prendre aujourd'hui sur cette question-là à l'Assemblée nationale du Québec. Le vote qu'on va avoir à la fin de ce débat est donc tout à fait similaire aux votes qui ont été pris il y a quelques décennies, quand venait le temps de statuer sur le droit de vote des femmes. C'est le même genre de décision historique. Et j'espère, Mme la Présidente, qu'on n'aura pas besoin, à Québec solidaire, de proposer 14 fois notre projet de loi pour qu'il soit adopté. J'espère qu'on a progressé et que, dès aujourd'hui, les partis politiques représentés dans cette Chambre vont adopter le principe de ce projet de loi là, qui est un projet de loi tellement important pour notre démocratie.

En terminant, je veux rappeler quelque chose de très, très important pour le débat qu'on va avoir cet après-midi. Notre motion, la motion que nous avons déposée, à Québec solidaire, elle demande à ce qu'on adopte le principe du projet de loi déposé par ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Alors, aux formations politiques qui pourraient avoir des malaises ou des désaccords avec le contenu du projet de loi, par rapport, par exemple, à la définition que le projet de loi donne de la notion de parité, à ces partis, je dis : Le vote que nous avons à faire cet après-midi, c'est un vote sur le principe du projet de loi déposé par ma collègue, et ce principe, il est excessivement simple, c'est le principe de la parité entre les hommes et les femmes au Conseil des ministres.

Je veux donc réitérer ici ce que j'ai dit ce matin dans les médias. Advenant une adoption de ce principe-là aujourd'hui, à Québec solidaire, on va être tout à fait ouverts à des discussions, à des amendements, à des compromis pour que ce projet de loi là obtienne l'appui d'une majorité de députés ici, à l'Assemblée nationale du Québec. S'il faut faire des compromis, Mme la Présidente, je veux être clair, là, on va les faire. La première étape, cependant, c'est d'adopter le principe du projet de loi. Et je vais vous le dire très clairement, je vais vous le dire comme je le pense, aujourd'hui, la question que les partis doivent se poser est très simple : Sont-ils en accord avec ce principe, le principe selon lequel le Conseil des ministres devrait être paritaire? Dans les dernières semaines, tous les chefs des formations politiques représentées en cette Chambre ont dit appuyer ce principe-là. Aujourd'hui, c'est un test. On leur donne la possibilité de joindre le geste à la parole et de voter en cohérence avec leurs déclarations des dernières semaines. Ils ont dit qu'ils étaient en faveur de la parité, ils ont aujourd'hui l'occasion de le démontrer. Ils ont une décision très simple à prendre.

Les partis politiques qui sont représentés dans cette Assemblée souhaitent-ils être inscrits dans les livres d'histoire dans la catégorie des gens qui ont voté contre une avancée logique pour les femmes ou souhaitent-ils être inscrits dans les livres d'histoire dans la catégorie des gens qui ont voté en faveur d'une avancée qui est tellement importante pour les femmes du Québec, celle d'un Conseil des ministres paritaire? J'espère, Mme la Présidente, que tous les parlementaires ici seront du bon côté de l'histoire cet après-midi. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Et maintenant je vais céder la parole à la prochaine intervenante, et c'est Mme la ministre responsable de la Condition féminine et de l'Enseignement supérieur.

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à saluer les collègues ici réunis afin de débattre de cette motion. Je tiens plus particulièrement à saluer la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui suit probablement nos travaux de chez elle, puisqu'elle est en convalescence.

On le sait, les femmes constituent la moitié de la population. À travers les époques, elles ont assumé des rôles sociaux souvent prédéterminés et dictés par des construits sociaux sans que leur contribution ne soit considérée à leur juste valeur. Très longtemps confinées au foyer familial, aux tâches relevant de la sphère privée, les femmes se sont battues afin d'obtenir des droits et libertés qui leur revenaient. Nous pouvons penser au combat des suffragettes pour l'obtention du droit de vote, qui remonte à un siècle, au Canada, et puis à peine 78 ans au Québec, à la marche Du pain et des roses, visant à combattre la pauvreté et l'exclusion, au militantisme pour l'obtention des droits reproductifs, lequel à toujours cours, encore aujourd'hui, dans certains États chez nos voisins du Sud.

Si je vous cite tous ces combats sociaux où les femmes ont eu à lutter pour leur dignité, porter leurs voix à ceux qui refusaient de l'entendre et inscrire leurs noms dans l'espace public, c'est pour rappeler les obstacles affrontés par nos ancêtres, ayant permis de nous prévaloir des droits dont nous disposons aujourd'hui.

Aujourd'hui, nous débattons autour d'un enjeu aussi vieux qu'inachevé, celui de l'accès des femmes aux sphères décisionnelles et de pouvoir ainsi que leur juste représentativité au sein de celles-ci. À ce titre, l'existence du fameux plafond de verre n'est pas plus un secret qu'il n'est un tabou, mais il demeure incompris de plusieurs et invisible pour beaucoup. Le fait que nous en discutions ouvertement aujourd'hui constitue un pas énorme dans ce que je considère comme la bonne direction et témoigne du chemin parcouru.

Je ne doute pas de la volonté louable de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques de faire avancer la cause des femmes, autant dans le milieu politique que dans toute la société québécoise. C'est tout à son honneur, et je salue sa combativité. Bien que nous ne soyons pas d'accord sur les moyens de parvenir à une juste représentativité, nous nous entendons sur le résultat.

Je tiens à le réaffirmer haut et fort en cette Chambre et à tous celles et ceux qui nous écoutent ou se posent la question : Notre gouvernement est clair sur son intention de mettre en oeuvre des mesures destinées à atteindre la zone paritaire et à se rapprocher le plus possible de la parité dans les lieux décisionnels. Cela inclut, bien entendu, la composition du Conseil des ministres. Par ailleurs, le Conseil des ministres actuel — et je tiens à le répéter, actuel — composé à 45 % de femmes, se situe dans la zone paritaire, une tradition, je vous le rappelle, instaurée par le Parti libéral du Québec en 2007.

Vous connaissez sans doute l'engagement féministe que j'ai porté tout au long de ma carrière, que ce soit dans les rangs universitaires ou, plus récemment, à titre de ministre de la Condition féminine. Lorsque j'ai pris la décision d'embrasser de front la vie politique, je me suis jointe en toute connaissance de cause à un parti ayant une longue tradition de défense de droits des femmes.

Il y a à peine deux semaines, nous célébrions ensemble le 78e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes, résultant d'une loi adoptée sous le premier ministre libéral Adélard Godbout, en 1940. C'est ce même parti qui a fait élire la première députée de l'Assemblée nationale, la vénérable Marie-Claire Kirkland-Casgrain, également connue en tant que première femme membre du Conseil des ministres et instigatrice de la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée.

En 1973, toujours sous un gouvernement libéral, le Conseil du statut de la femme a vu le jour. 45 ans après sa création, sa pertinence dans la promotion de l'égalité des genres, du respect des droits de la femme et de la justice sociale n'est plus à démontrer. C'est également le parti libéral qui a amendé à deux reprises la charte québécoise des droits et libertés, d'abord pour interdire la discrimination basée sur le sexe et ensuite pour enchâsser le principe sacré de l'égalité hommes-femmes que nous défendons tous et toutes ici avec vigueur.

Ces quelques exemples ne sauraient résumer l'ensemble des réalisations que notre formation politique a portées tout au long de sa grande histoire. Nous n'avons qu'à penser au régime des allocations familiales ou au Régime québécois d'assurance parentale, pour ne nommer que ceux-là. La défense des droits des femmes fait partie de l'ADN du Parti libéral du Québec. Nous marchons fièrement et humblement sur les traces de ces grandes réalisations sociales ayant marqué leurs époques respectives.

• (15 h 20) •

Aujourd'hui, je tiens à répéter que notre gouvernement ne s'assoit pas sur ses lauriers passés. La Stratégie gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes, que nous avons adoptée il y a près d'un an, prévoit des actions concrètes pour l'atteinte de la parité dans les lieux décisionnels, en outre, dans le but d'accroître la présence des femmes en politique.

Par ailleurs, le Secrétariat à la Condition féminine mène de front une série d'activités avec ses partenaires dans ce même objectif. Les élections municipales de novembre 2017 en sont un exemple probant. Le gouvernement y a investi, par le biais du Secrétariat à la Condition féminine et du MAMOT, plus de 500 000 $ dans la campagne Présentez-vous!, visant à susciter un nombre accru de candidatures féminines aux élections municipales. Même si l'objectif paritaire n'a pas été atteint, la proportion de femmes élues a progressé entre 2013 et 2017, et, bien que les élections municipales soient terminées, le Secrétariat à la Condition féminine continue d'octroyer 80 000 $ annuellement à la Fédération québécoise des municipalités et à l'Union des municipalités du Québec pour la poursuite de leurs efforts visant à accroître la représentation féminine dans le milieu municipal.

Nous travaillons quotidiennement, incessamment afin de permettre à la moitié de la population québécoise d'être représentée adéquatement dans tous les lieux de pouvoir et décisionnels. Vous le savez sans doute, je suis habitée par un réel sentiment d'urgence. Nous devons corriger une iniquité historique. Nous n'avons pas les moyens sociaux et économiques de laisser filer tant de talents condamnés à travailler dans l'ombre. En 2018, le fait d'être une femme ne devrait jamais constituer un frein à ses ambitions ou un obstacle à l'atteinte de ses objectifs, quels qu'ils soient, mais, en tant que femme, je suis consciente de l'existence réelle de ces obstacles, que j'ai vus et vécus comme plusieurs d'entre vous.

Toutefois, l'histoire nous prouve sans cesse qu'il n'existe pas de raccourci et d'alternative efficace au travail en amont et à l'éducation. C'est ce que nous devons travailler... Ce que nous devons travailler à instaurer aujourd'hui, même à court terme, est un changement de culture. La crainte que le sexe ne prime sur la compétence accompagne trop souvent encore les nominations féminines dans les postes stratégiques, en politique et ailleurs. Or, durant ma carrière, j'ai eu le privilège de rencontrer une quantité innombrable de femmes fortes, compétentes, ambitieuses, passionnées, des femmes de tête, des femmes remplies d'idées et des femmes qui changent le monde, des femmes dont nous devrions être fiers et dont nous n'avons pas le luxe de remettre le talent en question. Il faut présumer de la compétence de ces femmes tout comme nous présumons de la compétence des hommes. En tant qu'élus, femmes et hommes, nous avons le devoir de déboulonner les mythes ayant traversé les époques et les sociétés.

Concernant la parité en politique, il nous faut augmenter le nombre de candidatures féminines à l'intérieur de chacun des partis politiques et dans les circonscriptions que les femmes ont la réelle possibilité de gagner. Il nous faut convaincre toutes ces femmes dédiées et compétentes qui se trouvent dans les organismes publics, privés, communautaires ou dans les coulisses du pouvoir de l'importance capitale de se faire connaître, elles et leurs idées, quelles que soient leurs couleurs politiques.

Des décennies de sous-représentation chronique et même d'absence des sphères du pouvoir ont été justifiées par un soi-disant désintérêt des femmes envers l'engagement politique et le service public. Or, c'est un prétexte et une fausse excuse. Plusieurs d'entre elles rêvent d'un Québec moderne, ouvert et prospère. Plusieurs désirent ardemment façonner la société de demain selon les principes d'équité et de justice sociale que nous chérissons tous. L'hésitation à s'engager en politique et le manque de confiance en soi qui leur colle trop souvent à la peau ne sont pas uniquement l'apanage des femmes. Ils incarnent toute une construction sociale et un inconscient collectif ayant perpétré au fil des siècles des iniquités systémiques entre les sexes.

En tant que gouvernement, nous réaffirmons notre volonté ferme de lutter pour mettre fin à ce déséquilibre de représentation. En ce sens, nous nous engageons à présenter le plus grand nombre possible de candidatures féminines en vue des prochaines élections afin que les idées, les intérêts et les besoins de tous et chacun soient représentés équitablement.

La légitimité de la présence de ces femmes dans l'arène politique dépendra de l'engagement de chaque parti à leur faire une place et à leur donner une voix. En tant qu'élus, nous avons la responsabilité de gouverner par l'exemple et d'être les moteurs de changement social que les Québécoises et les Québécois attendent de nous. Afin d'y arriver, sachez que vous avez en moi une ministre de la Condition féminine résolument féministe, engagée pour l'avancement de la cause des femmes, et une alliée indéfectible dans la défense de leurs droits.

Pour terminer, je tiens à vous rappeler que la Commission des relations avec les citoyens étudie la question de la place des femmes en politique depuis plus de deux ans. Les membres de la commission ainsi que les différents groupes de femmes ayant déposé des mémoires et ayant présenté leurs idées ont effectué un travail colossal que nous devons respecter et considérer. Le rapport final sera présenté sous peu. Il est attendu en juin et il sera une pièce centrale de notre réflexion pour la suite.

En attendant, continuons à réfléchir, visons tous la parité et disons : Oui, les femmes en politique, oui, les femmes recrutées en politique, oui, les femmes dans des comtés sûrs et oui, certainement, à la zone paritaire.

Je terminerai, Mme la Présidente, en répétant que nous avons actuellement 45 % de représentation féminine au Conseil des ministres. Et je ne suis pas une excellente mathématicienne, mais il me semble que 45 %, ce n'est pas très loin de 50 %. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la ministre responsable de la Condition féminine. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis vraiment heureuse de prendre la parole, au nom de ma formation politique, au nom de l'opposition officielle, sur cette motion qui vise à faire adopter le principe de la parité au Conseil des ministres. Alors, je ne ferai pas durer le suspense, Mme la Présidente, nous sommes tout à fait en accord avec cette motion et nous la saluons.

C'est fondamental, le principe de la parité, et il faut se donner des moyens pour y arriver, comme celui qui nous est proposé aujourd'hui avec cette motion. Et, si on parle de la parité au Conseil des ministres, je pense qu'il faut parler plus largement de la parité ici, à l'Assemblée nationale, de la parité dans le nombre de femmes élues, dans le nombre de femmes candidates, parce que c'est ce que nous devons viser. Et ce sera d'autant plus facile d'avoir un Conseil des ministres paritaire si nous faisons des gestes significatifs pour avoir un nombre paritaire de candidates et d'élues.

Pourquoi c'est si important, la parité? Parce que, des fois, on entend ce débat-là, puis là on nous dit : Ah! on sait bien, c'est le sujet à la mode, c'est la saveur du jour de parler parité. Bien, on ne parle pas de parité parce que c'est la saveur du jour, ou parce que c'est la saveur du mois, ou parce qu'on est en 2018. On parle de parité parce que la parité, d'avoir un nombre significatif de femmes en politique, dans nos instances, dans nos assemblées, au Conseil des ministres, ça fait une différence sur le fond des choses. Avoir une masse critique de femmes en politique, ça fait une différence sur le fond des choses et sur la manière d'exercer la politique. Alors, on ne parle pas de parité juste parce que ça fait beau ou juste parce que ça fait bien, on parle de parité parce que la parité, c'est porteur de changement social, de changement démocratique, et c'est ça qu'on vise quand on plaide pour la parité.

Alors, oui, la parité, elle est importante sur le fond des choses et sur l'exercice de la politique. Sur le fond des choses, Mme la Présidente, je pense que je n'aurai pas à vous convaincre que la présence des femmes en politique a fait en sorte qu'il y a eu des avancées majeures, oui, pour les femmes, mais pour la société québécoise en général. Parce que, quand on fait avancer la cause des femmes, quand on se bat pour les femmes, quand on se bat pour l'égalité, on se bat aussi pour la justice, on se bat aussi pour des avancées générales pour la société québécoise. Et c'est tout le monde, hommes ou femmes, qui y gagne.

• (15 h 30) •

Alors, c'est important parce que la présence des femmes, qu'on a vue tranquillement faire son entrée, beaucoup trop tranquillement, dans notre enceinte ici, à l'Assemblée nationale, elle a été porteuse de réels changements. On peut penser à plein d'avancées, mais on peut penser notamment à l'équité salariale. On peut penser, auparavant, à la loi sur le patrimoine familial, où les femmes de tous les partis s'étaient parlé et avaient travaillé pour convaincre leurs collègues de l'importance de cette loi-là. On peut penser aussi, bien sûr, aux congés parentaux, on peut penser aux centres de la petite enfance. On peut penser, bien sûr, comme je l'ai dit, à l'équité salariale. Il y a énormément d'avancées qu'on a faites, oui, tout le monde ensemble, mais qu'on a faites parce qu'il y avait des femmes qui y croyaient, parce qu'il y avait aussi des femmes ici, au salon bleu, à l'Assemblée nationale, connectées sur la réalité des femmes, qui étaient capables de porter cette voix-là de manière forte, de manière assumée, de manière déterminée pour que ces enjeux-là prennent la place qui leur revient. Parce que, oui, ça fait une différence, d'avoir des femmes ici en nombre suffisant pour que ces enjeux-là qui, oui, touchent tout le monde... Et de plus en plus il y a de l'égalité, dans notre société, et c'est une magnifique avancée, mais il y a encore des inégalités, il y a encore du travail à faire. Et donc c'est important de maintenir, évidemment, cette présence des femmes, comme cette présence des femmes a fait en sorte de pouvoir mettre la lumière sur des enjeux fondamentaux comme ceux qui j'ai mis de l'avant.

Sur la situation précaire des femmes monoparentales, encore on parlait, aujourd'hui, de la question de la pension alimentaire pour les enfants qui est tenue compte, par exemple, pour la détermination de l'aide sociale. Évidemment que c'est quelque chose qu'on doit changer, parce que notamment ce sont les femmes, les femmes monoparentales, qui paient le prix de ça, de cette absence de changement là.

Alors, je pense que je n'ai pas à vous convaincre dans le moindre détail de l'importance que ça fait pour changer les choses, sur le fond des choses, pour faire des gains pour les femmes, pour l'ensemble de la société aussi, parce que les femmes sont la moitié de l'humanité, la moitié du monde, la moitié du Québec. Et c'est important que cette perspective-là, qui n'est pas monolithique, qui est diversifiée aussi... que l'ensemble de ces sensibilités-là que portent les femmes soient portées ici, à l'Assemblée nationale.

Mais c'est important aussi, la parité en politique, pour l'exercice même de la politique, parce que je pense que je ne vous apprendrai rien non plus si je vous dis que notre manière d'exercer la politique, et on le voit souvent, c'est une manière qui a été façonnée par des siècles de leadership au masculin, par des siècles où il n'y avait ici que des hommes, où le pouvoir politique était exercé exclusivement par des hommes. Donc, ce n'est pas quelques décennies de présence féminine, d'abord très timide, d'abord très, très, très minoritaire et qui, là, gagne un peu, mais je vais y revenir, qui recule, parce que dans les dernières élections ça a même reculé... Alors, pour les gens qui disent que tout ça va se faire naturellement, j'ai des petites nouvelles pour eux, parce que nous sommes l'exemple même, ici, que... Nous avons moins de femmes élues en 2014 qu'en 2008. Alors, non, malheureusement, ce n'est pas un mouvement naturel, qui se fait tout seul, d'avoir plus de femmes en politique. Et pourquoi c'est comme ça et pourquoi c'est si difficile? Bien, c'est justement parce qu'on est dans un univers où les règles et les manières de faire ont été façonnées par des centaines d'années de parlementarisme et d'exercice du pouvoir par des hommes. Et ce n'est pas en soi une critique, la situation était comme ça, donc les règles se sont définies de cette manière-là, mais il est temps de les changer, les règles. Et évidemment qu'il faut avoir un nombre suffisant de femmes pour que ces autres points de vue là, ces autres manières de faire soient présentes, et soient présentes assez fortement pour qu'on ait l'influence, oui, de modifier des choses qui ne cadrent pas avec notre manière de voir l'exercice de la politique.

Et l'idée, ce n'est pas de dire que les femmes sont parfaites, que les femmes sont tellement pures, qu'elles sont à l'abri de tout défaut, de tout dérapage, ce n'est pas ça, Mme la Présidente, bien que vous, vous soyez très parfaite en vous-même, mais ce n'est pas ça, le but du propos, de dire qu'il faut plus de femmes en politique, c'est de dire qu'il faut que ce point de vue là et ces manières de faire là soient présents. Et à certains égards, oui, je suis convaincue que ce point de vue là aussi, cette manière d'exercer aussi la politique ou le leadership qu'on peut retrouver plus chez certaines femmes, comme il y a des traits qu'on peut trouver plus chez certains hommes, même si tous les hommes n'exercent pas la politique de la même manière et toutes les femmes n'exercent pas la politique de la même manière, ça peut aussi être collé aux aspirations aussi des plus jeunes, des plus jeunes dans la société, qui se retrouvent moins dans cette espèce de bagarre perpétuelle qu'on retrouve ici parfois sur le terrain du salon bleu, cette espèce d'oeil pour oeil, dent pour dent, cette espèce de confrontation continue, cette espèce de manière d'exercer les choses qui fait que jamais on ne pourrait reconnaître que l'autre côté peut avoir une bonne idée, qu'on peut s'élever au-dessus des lignes partisanes. Ça arrive, mais c'est tellement exceptionnel que, vous le savez, on en parle abondamment, de ces exemples où on a réussi à s'élever au-dessus de la ligne partisane.

Donc, tout ça pour vous dire que la présence des femmes, elle est fondamentale aussi pour équilibrer les choses dans cette manière de façonner au quotidien l'exercice du pouvoir, l'exercice du leadership, l'exercice de la politique et de montrer que d'autres modèles sont possibles, particulièrement pour les femmes, et les jeunes, et les hommes, parce qu'il y a beaucoup d'hommes aussi qui ne s'y retrouvent pas, dans notre manière d'exercer la politique... que d'autres manières de l'exercer sont possibles.

Alors, comment on fait ça? Si c'est important, comment on fait ça? Bien, on fait ça en se donnant des moyens. Parce que, oui, comme je le mentionnais il y a quelques instants, c'est assez décourageant de voir qu'en 2008 on avait le tiers d'élus qui étaient des femmes et qu'en 2014 on est tombés à un peu plus de 28 %. Donc, on régresse. On a régressé de 5 % entre 2008 et 2014. Alors, vous me permettrez de dire que, quand on entend qu'on n'a pas besoin de rien faire, on n'a pas besoin de se donner des moyens concrets, que ça va se faire tout seul, non, ça ne se fera pas tout seul. Puis ce n'est pas une question de mauvaise volonté, c'est une question qu'il y a des obstacles institutionnels et systémiques aussi à la présence des femmes en politique.

Est-ce que c'est normal qu'il n'y ait pas de mesure de conciliation famille-travail digne de ce nom? Non, ce n'est pas normal. Ce n'est pas normal que ça fasse des années qu'on dise, en tout cas certaines, certaines ici même concernées qui vous parlent, qu'il devrait y avoir un congé de maternité pour les élues à l'Assemblée nationale, comme on s'est engagés, nous, de notre côté, il y a deux semaines, notamment... on l'a réitéré, l'importance qu'ensemble, tout le monde ici, on travaille pour qu'il y ait un congé de maternité pour les élues, parce que ça n'a aucun sens de penser qu'il n'y a pas de congé de maternité pour les élues... ou de paternité aussi pour les élus, et qu'il y a des moyens de faire en sorte que, pendant qu'on est absent pour un congé de maternité, on puisse, par exemple, donner par procuration l'exercice de notre vote en donnant des indications, quand on est à distance. Ça n'a aucun sens.

Donc, quand on vient me dire que ces obstacles-là n'existent pas, imaginez le signal qu'on envoie à des jeunes femmes qu'on veut recruter en politique, qui veulent fonder une famille, quand le message, c'est : Désolé... comme moi, je l'ai vécu, quand j'ai été élue, et que j'ai eu un enfant au même moment, et qu'on m'a dit : Non, ça n'existe pas, on est désolés, il n'y en a pas, de congé de maternité ou parental pour les élus. Bien sûr que c'est un message qui n'a aucun sens, comme ça n'a aucun sens de ne pas tenir compte de nouvelles manières d'exercer les choses où on laisse plus de place peut-être à l'initiative, au consensus, de penser que peut-être que, oui, il devrait y avoir une garderie à l'Assemblée nationale. Donc, c'est plein de choses qui envoient des signaux, mais, au-delà de ça, c'est aussi de dire qu'ici on va faire les choses aussi d'une manière qui peut englober beaucoup plus le point de vue des femmes ou leur manière avec laquelle elles veulent exercer la politique.

• (15 h 40) •

Puis, quand on nous dit des arguments comme : Mon Dieu, s'il y avait des moyens clairs, s'il y avait une loi... Parce que nous, on s'est positionnés pour une loi aussi sur la parité. On est d'accord avec la motion d'aujourd'hui pour une parité au Conseil des ministres, mais, oui, on veut qu'il y ait aussi une loi pour les candidatures, pour une parité. Puis, quand on nous dit : Ah! mais c'est l'argument de la compétence qui doit primer, moi, je veux juste dire une chose : Tout le monde est extraordinaire ici, mais est-ce qu'on pense que c'est seulement, dans le mode actuel des choses, la compétence qui prime pour le choix par les partis des candidats et des candidates qui se présentent? Je ne veux pas péter la bulle à personne, mais il y a toutes sortes d'autres réalités, de facteurs d'influence qui jouent, comme les réseaux, comme les manières traditionnelles de faire, comme ce qui est valorisé comme étant quelque chose de dominant dans la sphère politique pour avoir une place en politique. Donc, non, à l'heure actuelle, ce n'est pas que la compétence qui prime. Et vous pouvez être certains que, quand on approche des personnes puis qu'on fait des efforts auprès des femmes, notamment, pour qu'il y ait plus de femmes en politique, les partis se tournent toujours vers des femmes compétentes. Vous pouvez être certains de ça, qu'ils n'auront pas cherché des femmes qui ne sont pas compétentes.

Alors, je pense qu'il est le temps de défaire beaucoup de mythes, il est temps d'agir concrètement, il est temps de dire que, si, la parité, c'est si important, il faut se donner des moyens pour y arriver. Il ne faut pas avoir peur, parce que, comme c'est là, on recule au lieu d'avancer. Et je pense que la société québécoise mérite qu'on avance, qu'on avance réellement et concrètement vers la parité pour plus de femmes en politique, plus d'équilibre, parce que l'équilibre, c'est source de bien et d'avancement pour une société. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette. Et maintenant, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Salutations aux collègues.

J'aimerais a priori tout simplement mentionner que, pour moi, l'atteinte de la parité, évidemment, c'est essentiel. Je pense qu'il n'y a personne ici, en cette Chambre, qui pourra dire, nécessairement, le contraire.

Le concept de parité, en fait, et c'est important de le mentionner, il n'appartient à personne, il n'appartient à aucun parti particulièrement plus qu'à un autre. Et je fais un clin d'oeil à mon collègue de Gouin, parce que je suis vraiment très à l'aise de passer le test, aujourd'hui, auquel il nous invite, justement, et de regarder également dans son propre miroir. À un moment donné, la parité, chacun des partis peut le faire aussi, mais c'est un exemple très concret. Les élus sont-ils en nombre suffisant pour que la parité soit atteinte chez Québec solidaire, par exemple? Alors, c'est une réflexion à faire également.

Mais la difficulté d'atteindre la parité, pour moi, je vous dirais que c'est plus un symptôme. C'est un symptôme parce que, pour moi, en amont, la source, elle est là, la partie qui est la plus dommageable, selon moi, d'atteinte à la représentativité, à notre santé démocratique.

Et même je me permets une petite parenthèse. Le nombre de fois où j'ai entendu ici que je n'étais qu'une jeune députée d'arrière-ban, ça, c'est la partie, selon moi, qui est la plus grave dans notre santé démocratique. Et le problème majeur, pour moi, il est là, il est même ici, parmi nous, il est dans la valorisation du rôle du député, c'est ce que je crois profondément à la base, avant même l'importance de cette place des femmes en politique, c'est l'importance du rôle que l'on accorde nous-mêmes, comme parlementaires, à ce rôle qu'on joue. Il est aussi, bien évidemment, et les collègues le mentionnaient, ceux qui ont pris la parole auparavant, dans l'organisation et la culture politique des débats, entre autres, de l'Assemblée nationale, mais il est aussi beaucoup dans tout l'aspect de conciliation de notre vie personnelle avec les tâches qu'on occupe également comme parlementaires.

Le projet de loi dont on demande d'adopter le principe aujourd'hui, pour moi, n'amène pas de solution concrète tout de suite à ce que je viens de nommer nécessairement. Par contre, je ne pourrais aucunement me placer ni contre ni pour aussi facilement à cette étape-ci. La ministre en parlait, il y a une commission qui se penche en ce moment sur certains travaux. Je pense qu'il serait intéressant de pouvoir en faire lecture ensemble avant de se positionner et d'aller plus loin.

Mais, devant ce constat, il y a déjà plusieurs années que je me pose la question. La motivation, pour moi, d'avoir fait le saut en politique est d'ailleurs cette place et des jeunes et des femmes dans la sphère politique. Donc, j'ai lu, j'ai consulté, j'ai analysé, j'ai rencontré des gens, et à chaque fois je revenais avec un constat et un concept très simple, en fait. Et j'ai pris la situation différemment, mais je pense que c'est une façon de faire qui est, pour l'instant, très porteuse, parce qu'on y travaille, justement, entre collègues de tous les partis : j'ai regardé la situation davantage comme je le fais pour mes propres dossiers dans le comté. De quelle façon je suis arrivée à des réalisations et des réussites? Ça a toujours été en regardant quelle est la meilleure façon de faire. Il faut regarder de façon pragmatique les choses, il faut également utiliser le gros bon sens, puis, à ce moment-là, on arrive souvent à des solutions.

Et en fait je me permettrais de répondre à des collègues qui déjà disaient... on parle de députés, simples députés d'arrière-banquette, et tout ça, que, quand je regarde mon bilan, je ne peux aucunement me considérer de cette façon-là parce que, des réussites, il y en a, les unes près les autres. Et je crois qu'il faut relever ce défi-là ensemble et soulever des idées plus concrètes, justement.

Alors, évidemment, je l'ai dit a priori, que je suis d'accord à 100 % avec cette idée de parité, mais elle ne peut arriver par magie non plus. Et, depuis plusieurs années, beaucoup de groupes, d'organismes, de partis politiques également ont souhaité cette parité, mais justement qu'est-ce qu'on peut faire pour y arriver? Donc, cet objectif qui, pour l'instant, semble si inatteignable, quel est le chemin que l'on peut faire pour y arriver? Et personnellement c'est vraiment, je crois, à travers des actions qui font davantage consensus pour lesquelles on pourrait y arriver. Donc, c'est l'image que j'ai utilisée depuis plusieurs années, c'est tout simplement de dire comment, comme parlementaires, nous qui le vivons en ce moment, ce milieu, comment on est capables d'ajouter des pavés sur le chemin de la parité pour y arriver, donc, à chaque jour, pour être capables de faire un pas de plus vers ce grand objectif, pour lequel on est tous d'accord, évidemment. Et c'est en ce sens-là que j'ai déposé, il y a quelques années, un mandat d'initiative auprès de l'Assemblée nationale, à la Commission des relations avec les citoyens, qui était nommée par la ministre tout à l'heure, justement pour dire : Au-delà de ces grands concepts, qu'est-ce qu'on est capables de faire? Donc, pour une première fois, les parlementaires, tous partis confondus, s'assoient ensemble et regardent ce sujet justement pour déterminer, selon eux, quelles seront les recommandations et les pistes d'action concrètes que l'on pourrait réaliser à plus court terme, donc du réalisme, pas de la magie mais vraiment dans le concret, parce que...

Et ça aussi, c'est un autre exemple que j'ai souvent utilisé. Quand je demande à ma voisine, à une soeur, à une collègue ou une attachée politique, une journaliste qu'on rencontre, et tout ça, il n'y a aucune de ces femmes qui vont me dire : Attends, j'hésite parce que, oui, tu sais, le quota, je ne suis pas sûre, ça ne m'aide pas. La réforme du mode de scrutin? Ah non! parce que ça, ce n'est pas... Ce n'est pas ça. Elles aussi, elles sont dans ce concret, et on ne s'attarde pas à la finalité en soi, mais on est davantage dans des exemples où on me parle et on parle probablement à l'ensemble des collègues, parce qu'ils le vivent certainement, eux autres aussi... on parle beaucoup de l'aspect très dur, du ton des débats à l'Assemblée nationale, c'est une des choses qu'on entend énormément. On parle de la distance à parcourir comme élus également. On pense aux absences de la maison. Au-delà de la distance, on pense à la conciliation avec les enfants, le travail du conjoint aussi. On pense énormément à la perception que les gens ont de ce métier également, qui est vu comme étant un des moins attrayants, en fait, quand on pose la question, quand on va dans les sondages. On parle aussi des médias et des critiques. On parle de l'aspect des réseaux sociaux aussi, qui amènent une démocratisation, certes, mais qui amènent un espace de débat qui est tout autre, qu'on avait un peu moins vécu avant les dernières années également en politique.

Alors, moi, ce que je dis, c'est : Est-ce qu'on peut arrêter de parler de ces côtés négatifs là et travailler ensemble pour éliminer ces freins? On les connaît, on les vit. Celles et ceux qui ont fait la politique avant, qui l'ont vécu, le savent également, et, si on ne fait rien maintenant comme parlementaires, ceux qui nous suivent vont également vivre les mêmes réalités, également. Alors, il faut, selon moi, trouver des solutions, à la base, dans ce côté moins attractif de notre rôle de députés, qui, par le fait même, amènera donc une valorisation de ce que l'on fait et de notre importance également dans notre démocratie.

Donc, au-delà de dire magiquement : On veut atteindre une parité au Conseil des ministres, moi, je crois, collègues, qu'il faut montrer cette chance qu'on a d'être parmi les élus, les 125 au Québec qui ont été choisis par l'ensemble de la population. Moi, je pense qu'il faut parler de la différence que l'on fait au quotidien. Ce n'est pas toujours en annonçant des millions qu'on fait des différences, mais c'est parfois en aidant un citoyen avec quelques dollars, mais qui, pour lui, dans son quotidien, notre présence a fait toute la différence. Et ça, c'est très peu mis en valeur.

Est-ce qu'on peut regarder de quelle façon on fait les débats à l'Assemblée nationale également? Est-ce que le ton emprunté, est-ce que le mode parlementaire dans lequel on vit aujourd'hui est encore celui d'actualité, celui que l'on veut comme parlementaires et comme société?

Est-ce qu'on doit automatiquement toujours rester silencieux devant ce cynisme ou encore des critiques que l'on reçoit sur les réseaux sociaux, qui, ma foi, dans les dernières années, ça s'en va en s'accentuant? Il y a quelque chose qui se passe qui n'est pas normal, et il faut aussi s'attarder, selon moi, à cette question parce que, si nous, on les voit sur nos réseaux sociaux, les gens qui peut-être seraient tentés de venir défendre la voix des citoyens et être à leur service vont se dire : Je n'ai pas envie de vivre ce qu'elle est en train de vivre là nécessairement, et c'est un des aspects, selon moi, qui est un frein majeur également.

• (15 h 50) •

Donc, il faut s'élever au-dessus de la partisanerie et arriver ensemble à regarder à la base ces éléments qui seraient, selon moi, très porteurs déjà pour changer le visage de ce rôle, de ces fonctions politiques également.

Donc, par le projet de loi de... la demande d'appel de principe du projet de loi par Québec solidaire, si on avait un 50-50 au Conseil des ministres, c'est comme si c'était l'élément le plus important, en fait, en amenant ça, tandis que, pour moi, de par la simple contribution que j'ai pu faire dans les dernières années, je crois fondamentalement, et je continuerai de le croire aussi, qu'un gouvernement, ce n'est pas que le Conseil des ministres. Un gouvernement, dans sa façon la plus large, c'est 125 députés, et on a tous et toutes notre importance. Un gouvernement, c'est aussi l'ensemble des commissions parlementaires, oui, rattachées davantage à l'Assemblée nationale, mais il ne faut jamais oublier que, dans la population, tout ça est une entité qui est plus opaque; nous, on en connaît les différences. Mais chaque parti d'opposition, également, a son importance dans cette équation-là, et donc chaque député dans ces partis ont aussi indépendamment leur importance, aussi. Donc, nous qui défendons au quotidien nos régions, mais c'est aussi de penser à la juste représentativité dans les comités, par exemple, que l'on a à l'Assemblée nationale ou parmi les officiers parlementaires, par exemple.

Donc, un gouvernement, c'est tout ça, c'est un ensemble pour lequel il faut penser, et ce n'est pas que le Conseil des ministres, selon moi. Et, la députée de Joliette le mentionnait, il faut avoir juste plus de députées à l'Assemblée nationale. Donc, ce n'est pas que l'accession au Conseil des ministres qui va faire une différence, selon moi. Et je crois qu'on a nous-mêmes, comme parlementaires, des devoirs à faire, comme je le disais précédemment, justement.

Donc, chez nous, de la partie gouvernementale, les devoirs, on les a faits depuis de nombreuses années, on continue à en faire. Est-ce qu'il y en a encore à faire? Il y en aura toujours. La société évolue, et chacune des décisions que l'on prend continue d'évoluer aussi, ça nous amène toujours ailleurs, alors il faut tout simplement perdurer là-dedans.

Et, oui, il faut persévérer, parce que c'est un dossier qui est quand même... tout de même toujours fragile, et il faut être là et guetter le tout, mais c'est ce qu'on fait ardemment. Et moi, comme individu, est-ce que je le fais? Oui, je le fais également. Comme députée, est-ce que je les fais, mes devoirs? Oui, évidemment, je les fais depuis plusieurs années aussi. Mais je crois que non seulement collectivement, mais nous, les parlementaires, avons, je crois, cette obligation de se poser des questions sur le mode de fonctionnement.

La collègue de Joliette parlait aussi du congé parental. Donc, effectivement, c'est un peu, selon moi, un non-sens, mais il y a aussi tout plein d'aspects plus administratifs, peut-être, qui peuvent être revus par l'Assemblée nationale. Et je crois que c'est un bon moment pour pouvoir aider non seulement la place des femmes, mais probablement la place des jeunes également au sein de notre gouvernement.

Et j'ai toujours retenu une phrase que le premier ministre avait dite, qu'on aura une réelle victoire la journée où on arrêtera de se demander quel est le pourcentage de femmes dans les différentes instances. Et, pour ce faire, moi, je pense que c'est dans le quotidien et non pas en disant : Je vais atteindre l'objectif là, tout de suite, mais plutôt en faisant des actions vraiment très concrètes au fil du temps et qui vont aider, en plus, à changer différents aspects du parlementarisme ici, au Québec.

Et assurément, parce que c'est beaucoup, beaucoup de travail, c'est une bataille de tous les jours, on compte également sur la participation de plusieurs groupes de citoyennes et citoyens, qui nous appuient aussi dans ces démarches vers l'atteinte de la parité en plus grand nombre dans différents milieux, et il faut continuer avec eux cette bataille également. Le gouvernement a dit présent, lors des dernières campagnes municipales, pour aider la fédération et l'union, justement, à présenter davantage de candidates et mieux les préparer. Donc, il y a une politique, également, sur la parité, les femmes en général qui a été faite. Il faut continuer ces actions et s'assurer de faire un cheminement adéquat et s'assurer de vérifier que ce qui est proposé soit fait également. Alors, je pense que c'est un des travaux que l'ensemble des parlementaires ici devons faire ensemble.

Puis sinon, en terminant, parce que je sais qu'il y a d'autres collègues qui veulent également prendre la parole, mais une chose est certaine, il faut juste ne pas lâcher. Puis, même si je quitterai bientôt ces fonctions de parlementaire, malgré que... je dis souvent, pour imager, que toutes les femmes en moi sont un peu fatiguées, mais que je ne lâcherai jamais cette importance-là et cette bataille que j'ai commencée lorsque je me suis présentée, en 2012. Donc, je serai toujours présente. Et assurément que c'est un souhait que l'on veut tous, mais, s'il vous plaît, soyons dans l'action et avec des éléments concrets, qui parlent réellement à celles qui veulent suivre nos pas et se présenter à leur tour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme la députée de Richmond. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Repentigny.

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Encore aujourd'hui, on discute de toute la question de la parité. Puis, vous le savez, ça fait déjà quelques années que vous êtes ici, c'est un sujet qui est toujours présent dans l'actualité. Et c'est toujours présent parce que le dossier, il n'est jamais encore... il n'est jamais réglé. Et ce que je constate, c'est qu'il n'y a pas de réponse unique, il n'y a pas de solution miracle. Actuellement, je travaille avec, justement, ma collègue de Richmond, et ma collègue de Marie-Victorin, et d'autres députées sur la commission sur la place des femmes en politique, et, encore là, même si on a rencontré des groupes, même si on a lu des documents, force est de constater que tout n'est pas noir, tout n'est pas blanc et qu'il va falloir qu'on réfléchisse à ce qu'on pourrait faire de mieux pour arriver à une conclusion qui va plaire à tout le monde.

Sur le fond, nous sommes tout à fait d'accord avec la proposition de Québec solidaire concernant la parité au Conseil des ministres; c'est sur la façon d'y arriver que nous avons des divergences de vues. En mars 2016, lors du Sommet des femmes, le Sommet des femmes organisé, entre autres, par Mme Lise Payette, le chef de ma formation politique a pris des engagements que je vais vous partager. Il disait que... «Tout d'abord, s'il devient premier ministre, M. Legault — le chef de ma formation politique, excusez-moi — entend passer de la parole aux actes et procéder à une réforme du mode de scrutin pour y inclure davantage de proportionnalité et de représentativité.» Et nous, on considère que c'est de cette façon-là qu'on va pouvoir plus facilement atteindre la fameuse parité. «Parallèlement, [on] imposera aux partis sur la ligne de départ un quota de 50 % de femmes pour les candidatures de listes.» Donc, je pense qu'au niveau de la parité... Ce matin, il y a eu une sortie de la part de Québec solidaire, de l'opposition officielle et de ma formation, et il y avait d'autres représentants d'autres formations politiques, et tout le monde s'entend qu'on est rendus là, qu'il va falloir revoir le mode de scrutin.

Mon chef a rajouté : «Il faut des engagements clairs des partis politiques pour atteindre la parité une fois pour toutes. Il faut percer le "boys' club" qu'est l'Assemblée nationale.» Ça, on l'entend souvent. «La proportionnelle est un pas dans la bonne direction. Ça a été clairement démontré que c'est un système qui favorise une meilleure représentation des femmes dans plusieurs Parlements.» Donc, il y a eu des recherches de faites en conséquence. «[Et] la parité ne sera vraiment atteinte en politique que lorsque le Conseil des ministres sera également composé de 50 % [des] femmes. C'est ça, la vraie égalité : une égalité décisionnelle.» Parce que, oui, effectivement, c'est important qu'on ait la parité ici, à l'Assemblée nationale, on a 125 députés, donc qu'on ait la parité, mais c'est au centre des décisions aussi que c'est important d'avoir la parité. Et c'est l'engagement que mon chef a pris lors du Sommet des femmes en mars 2016... En mars 2016, c'est ça.

En avril 2018, donc récemment, le chef est revenu avec son engagement d'avoir une parité au sein du Conseil des ministres. Donc, il a rajouté : «Faut pas juste viser à avoir une parité pour le nombre de candidats [et] candidates, mais aussi une parité dans les comtés prenables...» Parce que c'est aussi le défi. Ce n'est pas juste une parité au niveau des candidatures, mais encore faut-il qu'on les présente vers des comtés qui sont prenables. Puis c'est le signal qu'on doit envoyer, parce que, dans le document du Conseil du statut de la femme qui s'intitule Les femmes en politique : en route vers la parité, on citait Mme Monique Jérôme-Forget, qui disait : «Il y a des comtés qu'ils sont sûrs de gagner, ça, c'est un cadeau. Ça veut dire qu'ils veulent vous avoir absolument...» Donc, lorsqu'on présente des femmes dans des comtés sûrs, on leur envoie aussi le signal qu'elles sont voulues, qu'elles sont désirées et qu'on les veut ici, à l'Assemblée nationale, et c'est par ces gestes-là qu'on les convainc. Je pense que c'est important.

• (16 heures) •

Donc, mon chef a réitéré, encore là, sa volonté d'avoir une parité au Conseil des ministres. Puis de toute façon il nous le répète tout le temps, c'est son engagement, et là-dessus nous en sommes convaincus. Mais encore faut-il que, pour atteindre la parité au Conseil des ministres, on passe par la première étape : avoir des femmes dans une zone paritaire au niveau des candidatures féminines. Il faut cibler les comtés sûrs, ce que je disais tout à l'heure, et faire en sorte de les attribuer à autant de femmes que d'hommes. Mais il faudra aussi revoir le mode de scrutin, ce que nous nous engageons à faire.

Je dois rappeler que le gouvernement actuel en avait déjà fait des promesses dans le passé, l'opposition officielle l'avait déjà promis dans le passé, et, malgré les promesses qui avaient été faites, ça ne s'est pas concrétisé lorsque ces deux partis-là ont été au pouvoir.

Nous, nous avons pris l'engagement que, si nous prenons le pouvoir le 1er octobre 2018, le 1er octobre prochain, cette promesse-là, nous nous engageons à la réaliser et à faire des actions dès notre entrée en fonction pour qu'enfin le mode de scrutin soit changé. C'est un engagement, et j'ai l'intime conviction que ce changement majeur aidera la cause des femmes. Cette réforme majeure promise... Donc, c'est ça, ça a été promis antérieurement, mais ça ne s'est pas concrétisé. Le chef de ma formation politique a pris cet engagement, et nous entamerons le processus dès notre entrée au pouvoir.

Avant d'en arriver à ce changement de mode de scrutin, il faut quand même être dans l'action. Donc là, actuellement, on a une élection qui s'en vient, on veut avoir la parité, mais, encore là, il faut être dans l'action. Donc, ce n'est pas tout d'avoir des voeux pieux, de vouloir faire des lois, mais l'engagement d'avoir des femmes, c'est dans l'action puis dans l'affirmation. Le chef, à plusieurs reprises, a clairement mentionné que les femmes étaient bienvenues chez nous et qu'on les voulait dans notre formation politique, et on a décidé d'agir sur le terrain.

Donc, ma formation politique a fait le choix d'envoyer des gens pour couvrir les différentes régions du Québec pour essayer de cibler des femmes dans différentes régions. Nous avons la députation qui a été mise à contribution. Donc, nous avons demandé la collaboration de l'ensemble des collègues, et nous avons un groupe de femmes à la permanence qui travaillent exclusivement sur ce dossier-là.

Actuellement, dans les candidats annoncés, nous sommes à 14-14, 14 candidates et 14 candidats. Dans les prochaines annonces qui s'en viennent, dans les jours, les semaines qui viennent, nous devrions respecter encore cette parité-là. Est-ce qu'on va être capables de tenir jusqu'à la fin? C'est le défi qu'on s'est lancé. Mais, encore là, il faut faire le travail, il ne faut pas rester dans nos bureaux puis espérer que les femmes vont venir nous rencontrer. Parce que vous le savez, vous comme moi, que les femmes n'ont pas... on n'a pas la même approche avec les femmes, et les femmes ne réagissent pas de la même façon lorsqu'on les approche.

Les femmes qu'on approche souvent vont remettre en question leurs compétences, vont se demander pourquoi on les approche, elles vont douter d'elles-mêmes, ce qui est nettement différent de la façon dont on approche les hommes. Et, lorsqu'on veut avoir des femmes, bien, oui, ça demande du temps. Il y a un temps de réflexion, puis il faut leur donner ce temps-là. Et c'est l'avantage que nous avons d'avoir une élection à date fixe, c'est qu'on a eu... c'est qu'on a du temps en amont pour pouvoir travailler ce terrain-là et aspirer à avoir beaucoup plus de candidatures féminines pour la prochaine élection qui devrait se déclencher à la fin du mois d'août. Donc, c'est un défi constant.

Il va falloir aussi qu'on réfléchisse à la façon dont se fait la politique ici. Moi, c'est mon premier mandat. C'est un choc quand on arrive ici. On a beaucoup d'apprentissages, et c'est toujours étonnant de voir comment les choses se passent sur le plan médiatique, entre collègues aussi. Et, lorsqu'on approche des femmes en politique, ces femmes-là voient l'image qu'on projette, souvent. Elles n'aiment pas la culture politique, elles n'aiment pas la façon dont les débats se font, elles n'aiment pas toute l'approche médiatique. Ça leur fait peur. On l'entend souvent.

Et tout le traitement des médias sociaux, on le voit toutes les semaines, on l'a vu dans les dernières 24 heures, et c'est assez rebutant pour une femme qui constate ça et qui se dit : Bien, je ne suis pas sûre que j'ai envie de me mettre le visage sur un poteau puis d'aller vivre cette réalité-là. Et je les comprends, et je pense qu'il va falloir changer nos façons de faire. Les femmes ont des approches différentes, et, moi, ce que je dis aux femmes, puis peut-être les femmes qui nous écoutent, mais ce que je dis aux femmes quand je les rencontre, j'en rencontre, c'est... Parce qu'il y a des femmes qui disent : Je ne veux pas aller là, ça ne changera pas, il n'y a rien qui change, et, moi, ce que je leur dis, c'est que, si vous ne venez pas, c'est sûr qu'il n'y a rien qui va changer, c'est sûr, mais il va falloir que la quantité vienne faire la différence.

Il y a eu une époque, là, il y a eu des femmes qui se sont regroupées il y a plus de 75 ans, qui ont lutté pendant plusieurs années pour réussir à atteindre le droit de vote pour les femmes. Ça ne s'est pas fait du jour au lendemain, mais c'est des femmes qui étaient convaincues, qui n'ont pas lâché puis qui ont réussi. Mais je pense que, si les femmes ne s'arrêtent pas à cette peur-là, et qu'elles acceptent de faire confiance, et qu'elles acceptent de se présenter, peu importe la formation politique, bien, je pense que le nombre va faire en sorte qu'on va changer les choses. Et moi, j'ai espoir que la nouvelle génération — on a des jeunes députés — va peut-être oser un peu plus, va foncer peut-être un peu plus, va peut-être se faire plus confiance, et je suis assurée que, dans les prochaines années, on va assister à un changement, un changement de culture, un changement dans les façons de faire, un changement de ton et, j'ose espérer, un changement dans les façons dont... dans le traitement médiatique et le... puis, quand je parle de traitement médiatique, j'englobe tout l'aspect des médias sociaux qui, parfois, ne sont pas à la hauteur du travail que nous faisons.

Récemment, justement, il y a une journaliste qui... Marie-Ève Doyon, qui écrivait, dans Le Journal de Québec... l'article s'appelait Engagez-vous, qu'ils disaient..., puis elle revient sur toute la question du débat de la parité hommes-femmes, puis elle soulignait justement : «Les femmes ne réagissent pas comme les hommes au moment d'aborder l'aventure de la politique. [...]elles tendent à réfléchir plus longtemps avant de sauter dans l'arène.» Ça, c'est un comportement qu'on constate puis c'est un comportement qui vous avez sûrement constaté de votre côté aussi. «Le coût personnel de la politique n'est pas le même pour les hommes que pour les femmes. Surtout [...] l'augmentation importante de l'utilisation des médias sociaux.» Donc, vous voyez, ça revient, tout cet aspect-là qui fait peur à plusieurs femmes. Elles ne se retrouvent pas dans cette façon de faire là. La journaliste dit : «Sur Facebook et Twitter, les attaques sont beaucoup plus vicieuses envers les femmes qu'envers les hommes.» C'est le constat qu'elle fait. Elle finit son article en disant : «Pour renverser la vapeur, il faudra beaucoup plus que des voeux pieux. Ce qu'il nous faut, c'est un changement de paradigme radical qui devra venir des femmes elles-mêmes.»

Donc, ça vient d'une femme, c'est une femme qui fait ces constats-là, puis je dois avouer que ça correspond aussi à ce qu'on entend dans nos rencontres, avec l'approche que nous faisons auprès des femmes en politique. Puis je pense aussi, dans tout ce débat-là, que le rôle des chefs de partis est important, parce que je ne doute pas que tous les partis veulent avoir plus de femmes en politique. Ce n'est pas une attribution de mon parti, ce n'est pas une attribution de l'opposition officielle, ce n'est pas une attribution de Québec solidaire ou du gouvernement. Je pense que tout le monde fait actuellement les efforts pour avoir des femmes en politique. L'important, c'est aussi le message qui est envoyé par le chef d'un parti, ça, c'est ce qui m'apparaît très important, parce que c'est là que les femmes peuvent sentir qu'il y a une réelle volonté d'avoir plus de femmes en politique.

• (16 h 10) •

Et, en janvier dernier, le premier ministre a été interpelé pour la question de la parité hommes-femmes, et ce que Mme Plante, la journaliste, relevait, c'est qu'il ne propose ni objectif ni moyen d'y parvenir, parce qu'il disait : «Moi, je donne la même présentation pour les femmes et les hommes. [...]La raison fondamentale [...] de la politique, il n'y a pas lieu qu'elle soit différente.» Donc, il considérait que c'était le même traitement. Il y a de la place pour tout le monde, mais on ne peut pas considérer les hommes et les femmes de la même façon, parce que, si on considère que c'est le même traitement puis on attend qu'elles viennent, ça n'arrivera pas. Il faut, pour les femmes, faire un travail supplémentaire. Il faut démontrer l'intérêt à les avoir parmi nous, et ça, il faut que le messager qui représente le gouvernement, comme le messager qui représente chacun des partis, ait un message clair à l'effet que les femmes sont les bienvenues.

Donc, dans l'article, on disait : «Par ailleurs, il n'a pas pris l'engagement [...] de proposer aux femmes des "comtés sûrs", afin de faciliter leur élection.» Il est là, le problème, aussi. Si on ne leur garantit pas des comtés sûrs, puis on veut juste des femmes juste pour des femmes, puis on les met dans les comtés pour remplir des cases, ça ne marchera pas. Donc, c'est important pour un chef de dire : On veut des femmes et on va vous mettre dans des comtés sûrs parce qu'on veut être sûrs de pouvoir compter sur votre présence ici. Et ça correspond exactement à ce que Mme Jérôme-Forget a dit. La façon de transmettre le message est importante, puis il m'apparaît qu'en janvier le premier ministre a manqué une belle occasion de faire sentir aux femmes qu'on souhaitait leur présence à l'Assemblée nationale.

Puis il y a eu un autre article écrit par M. Rémi Nadeau, le 2 mars dernier, qui faisait mention de certaines discussions qui avaient lieu au niveau du gouvernement. Puis la ministre de la Condition féminine, honnêtement, on est vraiment sur la même longueur d'onde, j'aime beaucoup cette ministre-là, puis je sens qu'elle est à la défense des femmes. Mais, dans l'article, on disait : «Une autre question a provoqué des remous au caucus du [gouvernement] : la parité hommes-femmes. La ministre responsable de la Condition féminine [...] a proposé des prises de position impliquant des quotas de candidatures féminines et [des] femmes dans un éventuel prochain cabinet Couillard — du premier ministre, excusez. Mais "elle a frappé un noeud", nous assure un de ses collègues.

«Des témoins rapportent des interventions musclées qui révèlent un malaise plus profond. Selon nos sources, des élus — au masculin — craignent d'être "tassés" au profit de candidatures féminines, plus jeunes, et de communautés culturelles.»

Ça fait longtemps qu'on est tassées. J'espère que les messieurs n'ont pas peur d'être tassés. Je pense qu'on veut juste donner la place aux femmes, pas tasser, mais prendre notre place au sein de l'Assemblée nationale. Je pense qu'on est rendues là, il faut envoyer un message clair. Et je pense qu'il faut que les hommes donnent l'impression, par leurs gestes et par leurs mots, que les femmes ont une place ici, et une place égale. Et je souhaite que tous les chefs de partis, y compris le représentant du gouvernement, le premier ministre, aient un message aussi fort, aussi percutant pour démontrer que, d'ici le déclenchement de l'élection, tout le monde va faire un travail pour démontrer notre intérêt à voir plus de femmes en politique. C'est mon souhait et je suis certaine que c'est votre souhait aussi. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette intervention, Mme la députée de Repentigny. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Mercier, tout en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de 6 min 6 s.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, Mme la Présidente. Je crois que, puisqu'on parle de parité, qu'on parle de la place des femmes en politique, en société comme en histoire, il serait opportun de profiter de ces moments, d'écouter la parole des femmes, la parole concentrée de sagesse et de perspicacité d'une poétesse québécoise, Natasha Kanapé Fontaine :

«Il y a dans le fondement du monde

Une ecchymose.»

Lorsque Natasha Kanapé Fontaine parle de cette ecchymose, il peut très bien s'agir de l'ecchymose fondamentale qui traverse nos sociétés depuis des âges et des âges, c'est l'inégalité dans le pouvoir que devraient se partager les hommes et les femmes et qui est très inéquitablement partagé.

Plus loin, dans un autre poème, Kanapé Fontaine dit :

«Ton nom surgit

Corps d'écume

Allongé sur le rivage

Cailloux ouverts sur la mer

Les plaques tectoniques

S'engouffrent en moi

La nature t'a si bien fait

Le calcaire retentissant

Sous mes robes

Femelle première.»

La manière dont Natasha Kanapé Fontaine capte les images de ce qui nous entoure, à la fois de la nature et de la société, à la fois de l'univers, des océans, des plaques tectoniques et du corps de la femme, résume à quel point, dans le fond, notre civilisation ne fait pas honneur et ne rencontre pas cette place centrale que la femme occupe à toutes les instances de l'histoire, à tous les instants de l'histoire de l'humanité, de sa naissance, au sens figuré comme au sens propre, jusqu'aux liens bâtis en société jusqu'à... dans les sociétés premières, dans celles où on s'occupait à se protéger des dangers constants de la nature, jusqu'à la domestication de la nature à travers l'agriculture, dont on sait que ça a été porté par les femmes, et tout le long de l'histoire par tout le reste que nous n'avons pas le temps, dans les quatre minutes qui nous restent, à aborder.

Ce qui m'emmène à dire simplement que nous n'avons pas à hésiter, nous n'avons pas à se draper de toutes sortes d'atermoiements et de prétextes pour juste poser des actions qui nous rapprochent un petit peu de cette égalité à travers des mesures concrètes, à travers des mesures concrètes.

Mon confrère Gabriel a mentionné à quel point le mouvement #metoo, au cours des six derniers mois, a marqué les imaginaires parfois à travers la planète. Mais de quoi il s'agissait? D'un déséquilibre de pouvoir qui permettait à certains hommes en position de pouvoir à abuser de ce pouvoir au détriment des femmes, sur le corps des femmes. Qu'est-ce que le législateur peut faire là-dedans? Souvent peu de choses directement, hormis des interdictions. Mais on peut envoyer un message très clair, c'est que, dans la foulée de ce mouvement-là, l'Assemblée nationale, tous les partis présents au moins s'entendent sur le principe d'un projet de loi à débattre, déposé par la collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui consiste simplement à faire ce qui ne serait que normal, qui existe déjà dans plusieurs pays. Et là j'y vais rapidement. La France l'a fait il y a 18 ans pour les élections législatives. Les partis qui ne présentent pas 50 % de candidates se voient appliquer une importante retenue financière sur leur budget. Pour les élections régionales, municipales, sénatoriales européennes, ils vont encore plus loin. Les partis qui ne présentent pas un nombre égal de candidats femmes se voient tout simplement refuser leur liste électorale. Il y a-tu quelque chose de plus beau que ça, plus simple que ça?

En Irlande, depuis 2012, l'état réduit le financement de 50 % à tout parti politique qui n'atteint pas 30 % de candidatures féminines. Aux prochaines élections, ils vont aller plus loin, ça prendra 40 % de candidatures féminines pour qu'un parti politique ait droit à la totalité de son financement.

En Haïti, depuis 10 ans, tous les partis politiques qui ont au moins 30 % de femmes candidates et qui réussissent à en faire élire 20 % voient leur financement public doubler. On peut avoir des bonus, on peut avoir des malus.

Le chef de la deuxième opposition a dit, le 8 mars 2016 : Aujourd'hui, mon impression est que nous sommes rendus à une nouvelle étape. Bien, c'est le minimum qu'on lui demande. Cette nouvelle étape, là, c'est de faire le pas d'accepter le principe. Pas plus tard que le 9 avril dernier, le chef du deuxième groupe d'opposition a promis un Conseil des ministres paritaire pour enrayer la discrimination fondée sur le sexe.

Nous avons une charte et des lois. Pour viser l'équité salariale, nous avons une loi. Pour faire la place aux femmes sur les conseils d'administration, nous avons une loi. Maintenant, pour le Conseil des ministres paritaire, nous avons besoin d'une loi.

Mme la Présidente, je crois qu'il ne nous est plus permis d'hésiter. J'invite mes collègues... J'ai parlé aux différents responsables des partis. Nous avons encore une heure, ou enfin 40 minutes, devant nous pour nous ressaisir. J'invite la CAQ, j'invite le Parti libéral, sincèrement — je pense que ça serait un geste historique de portée exemplaire — à se rallier à la proposition, bon, je vais la nommer, Manon Massé, la députée de Saint-Jacques, pour adopter cette motion et donc travailler sur le projet de loi.

• (16 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le député de Mercier. Et je vous rappelle qu'on ne doit pas nommer les députés par leur nom, mais bien par leur titre. Alors, merci.

Et, pour la suite, je vais céder la parole à M. le député de LaFontaine, tout en vous rappelant que votre formation politique dispose d'un temps de parole de 16 minutes.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous me permettrez de reprendre la balle au bond du collègue de Gouin, lorsqu'il a fait son intervention. Et je vais le paraphraser, je ne prétends pas le citer mot à mot, mais il a essentiellement dit en substance avoir désiré avoir de l'espace ici pour parler des projets de loi des oppositions. C'était le souhait qu'il exprimait.

Or, aujourd'hui est un exemple bien tangible, justement, de l'espace qui existe dans notre procédure parlementaire pour permettre justement aux oppositions d'aborder un projet de loi qu'ils ont déposé eux-mêmes. Preuve en est faite aujourd'hui, nous débattons du principe du projet de loi déposé par la collègue de Québec solidaire, de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres. Ils ont un espace pour le faire et ils le font aujourd'hui, donc ça existe déjà.

Et, comme ça a été fait déjà, vous me permettrez de citer deux autres exemples : le 18 novembre 2015 par le collègue de Deux-Montagnes sur un projet de loi concernant certains titulaires d'emplois supérieurs, et également ça a été fait le 25 octobre 2017 par le collègue de La Peltrie sur un projet de loi quant à la Loi sur l'administration publique.

Donc, ça a déjà été fait. J'ai trois exemples dans les quatre dernières années. Peut-être, puis je termine mon aparté là-dessus, il y aurait lieu de se poser la question pour les oppositions qui désirent plus d'espace pour débattre de leurs projets de loi, peut-être qu'il y aurait lieu de le faire plus souvent que... peut-être qu'il y a d'autres exemples, mais je vous en ai cité trois dans les quatre dernières années. Il y a peut-être lieu pour eux d'aller dans ce sens-là de façon un peu plus systématique.

Ma collègue de Repentigny, de la CAQ, a parlé, et je reprends là aussi la balle au bond, de l'importance de la réforme du mode de scrutin comme étant un argument fondateur pour faire en sorte qu'il y ait plus de femmes en politique. Elle a dit que la proportionnelle mixte, qui est la réforme de scrutin qui a été proposée aujourd'hui d'une même voix par le chef du Parti québécois, par le chef de la Coalition avenir Québec, et également par le représentant de Québec solidaire, également du Parti vert, c'est, selon eux, la pierre d'angle, ce sur quoi... c'est les propos, ça, de la collègue de Repentigny... par laquelle on pourrait justement augmenter le nombre de femmes, ici, élues à l'Assemblée nationale.

En ce sens-là, Mme la Présidente, moi, je pense qu'il faut travailler et espérer que l'on puisse avoir une société, au Québec, qui évolue à un point où on puisse voter directement pour des candidates aux élections sans que l'on ait de dire : Bien, on va voter indirectement pour des candidates, parce qu'elles ne se présentent pas dans un comté sur un territoire bien défini et que leur nom et leur visage n'est pas directement sur le bulletin de vote, mais indirectement, par un système proportionnel de liste, où leur nom est un peu mis à l'arrière. Et, si, d'aventure, le parti pour lequel vous avez voté, en votant directement pour une personne, obtient un niveau de pourcentage de vote suffisamment élevé, que là on pourrait avoir sur cette liste-là, donc, des candidatures un peu en arrière-plan, beaucoup de femmes qui seraient ainsi élues...

Je pense, Mme la Présidente, il faut prétendre à avoir une société où on pourra faire en sorte d'élire directement un nombre suffisant, un nombre représentatif, Mme la Présidente, et plus élevé que ce n'est le cas aujourd'hui, de femmes en politique. Alors, je ne pense pas que la réforme du mode de scrutin, par un système de liste de vote indirect, soit la solution idéalisée, à terme, pour augmenter la participation des femmes et augmenter le nombre d'élues femmes ici, à l'Assemblée nationale.

Et vous me permettrez, parce qu'elle a parlé beaucoup du mode de scrutin, il a été dit aujourd'hui... vous me permettrez d'ouvrir rapidement une parenthèse. Ce nouveau mode de scrutin là, non seulement je viens de vous en faire le point, ce n'est pas une panacée pour augmenter, puis je ne vois pas ça comme une avancée, moi, d'élire indirectement des femmes parce qu'ils sont sur une liste de seconde main. Ce n'est pas une avancée pour augmenter la participation des femmes, mais également cette réforme de mode de scrutin viendrait diminuer le nombre de comtés de 125 à 70.

On attend toujours la réponse du Parti québécois, de la CAQ et de Québec solidaire. Quels seraient les 50 comtés, forcément en région, qui seraient éliminés par ce mode de scrutin? Je conclus là-dessus, Mme la Présidente, parce que, la collègue de Repentigny en a parlé, nous avons l'occasion aujourd'hui de démontrer que c'est une attaque, c'est un recul pour le Québec quant à la stabilité, la représentativité et l'imputabilité de nos élus pour nos régions. Ça va contre les régions. Fin de cet élément-là du débat, Mme la Présidente.

On parle d'éléments qui ne sont pas ici anecdotiques. Comment pouvons-nous, de façon tangible, nous assurer non seulement d'envoyer les bons signaux, mais, oui, d'avoir les cabinets qui sont le plus paritaires possible? Et c'est l'objectif, et ça doit se révéler dans des actions très tangibles et concrètes.

Et ici vous me permettrez de souligner l'apport historique du premier ministre Jean Charest, qui, le 18 avril 2007, avait constitué le premier cabinet paritaire de l'histoire du Québec, et ça, c'est un hommage que je veux rendre à celui qui était notre premier ministre, M. Jean Charest, premier cabinet paritaire du Québec en 2007. Sur 18 ministres, il y avait neuf femmes, neuf hommes, il y avait parité.

Il a évidemment, immédiatement après, récidivé dans cet élément historique. C'était donc tout de suite après, en décembre 2008, parce qu'il y avait eu un gouvernement minoritaire élu le 26 mars 2007, nomination du Conseil des ministres, élections générales en décembre 2008. Le premier ministre Jean Charest a encore une fois eu l'occasion de nommer un second cabinet constitué d'autant de femmes que d'hommes, paritaire, soit 13 femmes et 13 hommes au sein d'un Conseil des ministres qui comptait 26 élus. Ça, il faut lui rendre hommage, au premier ministre Charest, pour ça, c'est très tangible. Et, moi, comme père de famille de deux jeunes filles, je n'étais pas peu fier de mon premier ministre, et moi, je veux lui rendre hommage aujourd'hui. Et ça, c'est un élément tangible, un élément tangible que malheureusement on n'a pas retrouvé dans le cabinet qui a suivi, constitué par le Parti québécois, en 2012, où la première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, à l'époque, sur 23 ministres, avait nommé huit femmes. Donc, 35 % du cabinet seulement était constitué de femmes.

Aujourd'hui, le cabinet actuel est composé de 45 % de femmes, et ça, en ce sens-là, on peut constater qu'on se rapproche de beaucoup de la parité, et ce sont des gestes... Au-delà des belles paroles, au-delà des principes, il faut les appliquer, ces principes, il ne faut pas juste les énoncer, il faut les appliquer. Et, en ce sens-là, vous avez devant vous quatre exemples tangibles, trois sur le Parti libéral et un sous le Parti québécois, où, dans les trois cas du Parti libéral, on applique les principes et on fait avancer, de façon très tangible, la cause, faire avancer et augmenter la participation des femmes au sein de la politique, au sein de notre Assemblée nationale, et que ça se traduise et ça se vive également au sein du cabinet.

Mme la Présidente, on a entendu Mme la ministre responsable de la Condition féminine un peu plus tôt, et moi, je tiens aussi à lui rendre hommage, parce que, de façon tangible, faire avancer la cause des femmes, ça aura été également la Stratégie gouvernementale pour prévenir et contrer les violences sexuelles 2016‑2021. Par la suite, en 2017, il y a eu des actions qui ont été énoncées et qui sont en cours d'exécution, et également un forum très important, tenu le 14 décembre dernier, un forum qui avait réuni et rassemblé plus de 200 personnes, auquel participait notre actuel premier ministre et également sept ministres du gouvernement. Par la suite, elle a eu l'occasion, comme ministre responsable de la Condition féminine, de faire adopter le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur.

Et vous me permettrez de conclure, M. le Président, parce que je sais qu'il y a d'autres collègues qui veulent s'inscrire dans le débat... Je reprends également la balle au bond de la collègue de Repentigny et je salue le travail de la collègue de Richmond, qui, au sein de la Commission des relations avec les citoyens, participe de façon très active à trouver des pistes d'action et de solution tangibles pour favoriser, faire en sorte qu'il y ait plus de femmes qui disent : Bien oui, moi, ça me tente d'être candidate, un jour d'être élue, et, un jour, qui sait, peut-être, d'être ministre, et ça, c'est par des gestes très tangibles. On attend avec beaucoup d'intérêt... normalement, le rapport de la CRC, qui devrait déposer son rapport avec des solutions, des recommandations, et c'est par des gestes tangibles...

Et la collègue de Repentigny a parlé, entre autres, du ton qui est utilisé ici, à l'Assemblée nationale. M. le Président, je ne vais pas vous pointer du doigt un collègue de l'opposition officielle, mais, quand on parle de l'importance du ton, la collègue de Repentigny dit qu'à certaines occasions, là, c'est un... elle a utilisé le mot, c'est un «rebutant», mais, je dois vous dire, c'est un rebutant également pour tous les collègues. Qu'on se le dise, le ton, en politique, justement, est important, n'est pas anodin, et ça, ça peut être un répulsif justement quant à la participation de tout citoyen et citoyenne, mais évidemment, nommément, des femmes. Merci, M. le Président.

• (16 h 30) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement. Mme la députée de Marie-Victorin, je vous cède la parole.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : Merci, M. le Président. C'est drôle comment la vie fait parfois bien les choses. Personnellement, il y a maintenant quelques années, un peu plus de quatre ans, j'étais ici, au salon bleu, pour débattre avec des jeunes du Parlement jeunesse du Québec de la question de la parité, donc un peu les mêmes genres de débats que nous avons aujourd'hui en cette Chambre. D'ailleurs, le Parlement jeunesse du Québec est réputé pour être, disons, précurseur de certains débats qui ont cours dans notre société, et ce cas-ci en est un bon.

Et je vous dirais que moi, de ma position, des banquettes du salon bleu, ici, à l'Assemblée nationale, je me questionnais sur les questions d'obligation de quotas en ce qui concerne les enjeux de parité entre les hommes et les femmes. Je pense que c'est un petit peu les réflexions que tout le monde a d'abord quand on réfléchit à ces enjeux-là, mais j'écoutais les débats, j'écoutais les débats autour de moi et je vous dirais que ça m'a énormément fait cheminer. Parce que pourquoi je n'étais pas tellement favorable au départ à tout ce qui concernait, là, la parité, c'est que, personnellement je n'avais jamais senti que le fait d'être une femme, dans ma vie, ça avait été un frein à quoi que ce soit, à quoi que ce soit dans mes aspirations personnelles. Alors, je me disais que ça devait être un peu la même chose, au fond, pour l'ensemble des femmes et je n'y voyais pas, donc, de nécessité d'agir pour aller plus loin.

Par contre, j'ai vraiment écouté ce qui se passait autour de moi puis je trouvais vraiment qu'au fond c'étaient des enjeux qui devaient être discutés parce que c'est des enjeux qui sont tellement plus structurels, puis, si moi, aujourd'hui, j'ai la chance de ne pas sentir que d'être une femme, c'est un frein à mon avancement, bien, c'est parce qu'il y a eu des gains, des gains incroyables qui ont été faits par celles et ceux qui m'ont précédée. Mais il faut admettre qu'il y en a toujours aujourd'hui, et de très importants. Et je pense qu'on est nombreux ici, en cette Chambre, à faire des efforts nous-mêmes pour convaincre des femmes aujourd'hui de se lancer en politique, et c'est là qu'on voit tous les obstacles qui demeurent. Et, si on n'est pas déjà convaincu avant de faire ces démarches-là, bien, je pense qu'on en ressort d'autant plus convaincu.

Évidemment, il y a encore toute la question de la maternité, donc de la parentalité, mais dont les responsabilités incombent encore aujourd'hui, en 2018, beaucoup plus aux femmes. Et on en a même vu un impact ce matin, il y a eu un article dans La Presse qui nous montrait que les revenus des mères diminuaient en moyenne de 40 %, contrairement aux revenus des pères, qui, eux, demeuraient stables, dans les années suivant la naissance d'un enfant. Ça, c'en est un exemple.

Bien, le fait de se présenter en politique, c'est certain que la question de la parentalité se pose, et se pose plus lourdement pour les femmes. Et un exemple de ça, c'est qu'en ce moment même, eh bien, c'est le Cercle des femmes parlementaires qui est en train de se pencher sur les façons, sur les mesures que nous pouvons prendre comme Assemblée pour faciliter la venue de femmes, donc de mères, en politique. Alors que ça aurait pu être le Bureau de l'Assemblée nationale parce que c'est une question qui devrait concerner autant les pères que les mères, mais non, c'est le Cercle des femmes parlementaires qui s'en occupe. Alors, je pense que c'est quand même assez manifeste, et c'est un autre exemple comme quoi c'est encore plus difficile pour les femmes aujourd'hui, toute la question de la maternité, de concilier la maternité avec la politique.

Maintenant, M. le Président, depuis que je suis députée, je vous le dis, c'est devenu pour moi un véritable cheval de bataille que cette question de la parité. Et j'ai eu l'occasion, dans les trois derniers mois, de littéralement parcourir le Québec pour aller rencontrer des jeunes dans toutes nos régions, j'ai fait presque une quarantaine d'institutions scolaires, des cégeps, des universités, pour parler d'engagement politique, et j'ai eu beaucoup de questions de la part des jeunes, justement, sur la question de la représentativité de notre Assemblée nationale. Oui, bien sûr, en ce qui concerne la place des 18-40 ans, mais beaucoup en ce qui concerne la place des femmes, et moi, à chaque fois, j'étais très gênée, très mal à l'aise, comme parlementaire, de dire devant des regards vraiment ahuris des étudiants que nous n'étions même pas un tiers de femmes parlementaires ici, à l'Assemblée nationale, en 2018, que nous sommes seulement trois femmes parlementaires âgées de moins de 40 ans. C'est ça, la réalité ici, en cette Assemblée. Et ça, il faut qu'on puisse absolument le changer.

Tout à l'heure, j'entendais la collègue députée de Richmond dire que, si les femmes ne se présentent pas en politique, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de quotas, que ce n'était pas une raison qui était évoquée. Mais bien sûr, bien sûr que ce n'est pas une raison qui est évoquée, ce n'est pas ça, le fond du problème, ce n'est pas ça, le point, en tout respect envers la collègue, c'est que d'instaurer une obligation, eh bien, ça crée nécessairement la pression nécessaire pour que les institutions, pour que les partis politiques prennent des moyens pour que la parité arrive, que ce ne soient pas seulement des voeux pieux.

Alors, bien sûr, on l'a entendu, on consulte, nous aussi, énormément de gens qui nous disent que les principaux freins à ce que plus de femmes fassent le saut en politique — évidemment, j'en ai fait mention — c'est toute la question de la conciliation entre la politique, la famille, également les questions de culture politique. On a énormément de travail à faire là-dessus si on veut attirer davantage de femmes puis montrer un visage beaucoup plus positif à la politique, et notamment au travail de député, bien évidemment.

Mais, si on veut que les partis, que les institutions se penchent sérieusement sur ces enjeux-là, se penchent sérieusement à poser des gestes qui vont nous permettre d'avancer, eh bien, l'histoire nous montre qu'effectivement — encore une fois pour reprendre les mots de ma collègue — ça ne se fera pas par magie, il faut poser des gestes forts qui vont permettre de mettre cette pression nécessaire pour que les choses changent véritablement.

Je vais prendre un exemple d'une loi, d'une très, très bonne loi qui a été votée par un gouvernement libéral, il y a de cela quelques années. Alors, je nous ramène tous en 2006, il y a eu une loi qui a instauré la parité, donc l'obligation, pour les conseils d'administration des sociétés d'État, d'avoir un certain nombre de postes réservés aux femmes parce que ça avait été constaté qu'encore là c'était un problème, qu'on n'arrivait pas à avoir une juste représentation entre les femmes et les hommes dans ces lieux de pouvoir décisionnel. Bien, on a instauré la loi, et étrangement, aujourd'hui, on a atteint la parité. Donc, c'est quand même assez incroyable. Mais on a pris un moyen, une obligation et là, tout à coup, on a réussi à trouver des femmes compétentes pour occuper ces postes-là.

Donc, vous voyez à quel point ça n'a pas de sens quand on dit que d'instaurer la parité, c'est de mettre la question de la compétence... il y a autant de femmes compétentes que d'hommes compétents. Par contre, en raison d'obstacles structuraux dont a fait état ma collègue de Joliette un peu plus tôt, eh bien, les femmes sont moins promptes à lever la main et à dire : Oui, moi, j'ai envie d'avoir un poste de pouvoir. Il faut les convaincre, il faut les trouver, il faut les amener à cheminer pour qu'elles aient confiance en elles et qu'elles puissent occuper ce poste-là. On espère, évidemment, qu'un jour la société sera rendue à un point où nous n'aurons plus besoin de faire autant de démarches pour convaincre les femmes parce que ça va être devenu, tout simplement, naturel parce qu'on va avoir travaillé à diminuer ces obstacles structuraux auxquels on se bute malheureusement toujours aujourd'hui.

Et le collègue de Mercier en a également fait mention, mais il y a plusieurs États à travers le monde qui ont adopté des lois, des lois en faveur d'instaurer une parité en politique avec des obligations très précises autant pour les partis politiques que pour les institutions en général, et ce qu'on voit, M. le Président, c'est des résultats très concrets. Si je pense à l'Espagne, au Mexique, qui sont parmi les États où il y a un plus grand nombre de femmes en politique, eh bien, ces deux pays-là, ils y sont arrivés avec une loi, parce qu'à un moment donné ils se sont dits : C'est vrai qu'on fait des progrès, mais des progrès qui vont très lentement. Alors, si on veut donner un coup de barre, si on veut contribuer à briser les obstacles de façon durable, bien, il va falloir qu'on mette une loi. Et ça a fonctionné.

Alors, moi, je suis très fière, je suis très fière qu'un peu plus tard aujourd'hui, avec mes collègues du Parti québécois, nous allons voter en faveur du principe du projet de loi instaurant une parité au Conseil des ministres parce que c'est la base, le Conseil des ministres, si on veut faire en sorte que les partis aussi puissent convaincre davantage de femmes de se présenter en politique. Parce que, s'il y a un conseil des ministres paritaire, bien, nécessairement, il va falloir qu'il puisse y avoir un grand nombre de députées élues. Et même que nous, au Parti québécois, on est en faveur d'avoir une loi sur la parité sur les candidatures. Alors, moi, je suis très fière d'appartenir à une formation politique qui a l'audace de prendre cette position-là. Notre chef y croit, notre équipe y croit, et nous le ferons. Merci, M. le Président.

• (16 h 40) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée de Marie-Victorin. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, il reste 6 min 30 s à votre formation politique.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. On nous demande aujourd'hui d'adopter le principe du projet de loi n° 1190, qui prévoit que le Conseil exécutif soit composé non de 50 % de femmes, mais au moins 50 % de femmes. Donc, est-ce qu'on suggère qu'on pourrait avoir un conseil des ministres avec 55 % de femmes, mais jamais avec 55 % d'hommes? Vous savez, le projet de loi remis aux chefs des partis politiques par le Groupe Femmes Politique et Démocratie en avril dernier prévoit qu'un parti qui présente au moins deux candidats doit présenter entre 45 % et 55 % de femmes et d'hommes candidats lors des élections générales. On parle ici d'une zone de parité.

Vous savez, au Québec comme partout en Occident, le dernier siècle a été marqué par les luttes pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Alors qu'en 1918 le Parlement d'Ottawa accordait le droit de vote aux Canadiennes aux élections fédérales, au Canada, la femme mariée était alors considérée comme un enfant du point de vue juridique. En dépit des sarcasmes et de l'opposition farouche des couches les plus conservatrices de la société, c'est le gouvernement libéral de Taschereau qui a accordé le droit de vote aux Québécoises en juin 1940. Au fait, le Barreau a admis les premières femmes en 1941, et la Chambre des notaires, en 1956.

C'est en 1975 que le gouvernement libéral de Bourassa a inscrit le droit à l'égalité sans discrimination fondée sur le sexe dans la Charte des droits et libertés de la personne. En 2008, c'est le gouvernement libéral de Charest qui a renforcé le principe d'égalité hommes-femmes en l'inscrivant au préambule de la charte. Le préambule explique l'objet et la portée de la charte, c'est-à-dire qu'il affirme que l'égalité entre les sexes est une valeur fondamentale de la société québécoise. De plus, en 2008, l'article 50.1 est inscrit à la charte. Cet article stipule que les droits et libertés énoncés dans la charte sont garantis également aux femmes et aux hommes.

En 2007, le premier ministre Charest a fait l'histoire avec un conseil des ministres comptant autant d'hommes que de femmes, en plus de confier à Monique Jérôme-Forget la double responsabilité des Finances et de la présidence du Conseil du trésor.

En 2008, avec un gouvernement majoritaire cette fois, le Conseil des ministres de Jean Charest est passé de 18 à 26 ministres tout en gardant l'égalité entre les hommes et les femmes. Mais Monique Jérôme-Forget a conservé le ministère des Finances. Mais le Conseil du trésor, cette fois-ci, est revenu à Monique Gagnon-Tremblay, l'Éducation, à Michelle Courchesne, l'Environnement, à Line Beauchamp. Ce n'était pas seulement la parité, M. Charest a reconnu que les femmes, oui, nous savons compter, et il leur a confié des postes parmi les plus importants et les plus difficiles dans le gouvernement. Pour constituer sa nouvelle équipe, M. Charest pouvait choisir parmi 65 députés : 22 femmes, 43 hommes. Cela ne l'a pas empêché de poursuivre la parité au Conseil des ministres.

Aujourd'hui, 13 des 31 ministres, c'est-à-dire 42 % des ministres, sont des femmes. Le Conseil des ministres actuel se situe dans la zone de parité. Au Parti libéral du Québec, nous avons toujours cru que la participation des femmes est fondamentale pour la démocratie et nous avons agi en conséquence. Si un Québécois sur deux est une femme, il est tout à fait normal et juste que cette réalité se reflète également dans la politique. En plus, lorsque les femmes ne sont pas présentes dans les milieux politiques, la société est privée d'une partie importante de ses talents. Enfin, un nombre important d'études affirment que la participation des femmes favorise une rentabilité accrue des entreprises et des institutions.

Pour moi, promouvoir une égalité de fait dans l'Assemblée nationale consiste avant tout à vouloir éliminer les obstacles qui empêchent ou rendent plus difficile l'accès d'une femme ou d'un homme aux différents postes politiques. En plus, je crois très important de démystifier les moyens mis en place pour augmenter la représentation des femmes en politique. La population doit accepter et doit comprendre que toute mesure mise en place ne signifie en aucun cas de donner la priorité au sexe sur la compétence, les femmes sont compétentes.

C'est erroné de considérer toutes les femmes comme un ensemble homogène. Mes intérêts, mon attitude, mon origine, mes expériences de vie ne sont pas nécessairement ceux de mes collègues dans cette Assemblée nationale. Chaque collègue est arrivé avec son bagage de vie à mettre à profit dans le contexte de son travail. Un plus grand nombre de femmes en politique permettrait de mieux représenter cette diversité entre les femmes et permettrait de mettre à profit les expériences de ces femmes, qui se distinguent, naturellement, de celles des hommes. J'aimerais souligner que plusieurs affirment que les pays qui comptent plus de femmes au sein de leur Parlement ont tendance à avoir des lois plus équitables et des programmes sociaux et des budgets qui bénéficient aux femmes, aux enfants, aux familles.

Le 22 mars 2016, les membres de la Commission des relations avec les citoyens ont adopté à l'unanimité un mandat d'initiative afin d'examiner la question de la représentation féminine à l'Assemblée nationale. Le rapport final est attendu en juin et devrait alimenter notre réflexion sur le sujet. Par respect pour le travail de nos collègues, nous allons attendre le dépôt du rapport avant de nous prononcer définitivement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, pour cette intervention. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vachon pour une période de deux minutes.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet : Merci, M. le Président. La parité n'arrivera pas toute seule, M. le Président, en tout cas pas de mon vivant ni du vivant de la génération de ma fille. Le moyen le plus facile, c'est la parité au Conseil des ministres. Pourquoi? Parce que ça veut dire qu'il y a huit à 15 femmes députées qui deviendraient ministres, ce qui est tout à fait possible. On le voit avec les femmes qui sont élues, elles ont la compétence pour ça. Et, de plus, ça donnerait aussi l'exemple, M. le Président.

Et je pense que c'est vraiment important parce qu'on le voit, là, la parité, là, il y a eu des avancées, mais il y a eu des reculs. Si on ne se donne pas de moyens... Et les moyens ne sont pas toujours si simples, mais la parité au Conseil de ministres, c'est tout à fait possible de le faire. On a ici un projet de loi qui est tout simple, une page, un article, 4.1 : «Le Conseil exécutif du Québec est composé d'au moins 50 % de femmes.» Il me semble, M. le Président, que maintenant, en 2018, ce serait le temps qu'on vote un projet de loi comme celui-là. On aurait même le temps, M. le Président, de le voter avant la prochaine campagne électorale pour justement... Le Québec est loin d'être un exemple à travers le monde, et on devrait se donner les moyens de s'améliorer.

M. le Président, pour l'égalité des hommes et des femmes au Québec, j'espère que nous allons tous ici, au salon bleu, voter pour le projet de loi. Mais j'espère, M. le Président, plus particulièrement que toutes les femmes, toutes les femmes, ici, au salon bleu, tous partis politiques confondus, M. le Président, vont voter pour l'avancement des femmes. Le contraire serait triste, M. le Président, parce que nous devons, comme femmes, être solidaires, nous devons, comme femmes, prendre des gestes pour faire avancer la place des femmes en politique, pour donner l'exemple, pour ouvrir les portes aux futures générations. Et moi, je crois que la société québécoise n'en sera que meilleure lorsqu'il y aura plus de femmes en politique. Il faut commencer en quelque part, et le plus facile, c'est au Conseil des ministres.

• (16 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Vachon, pour cette intervention. M le député de Gouin, alors je vous cède la parole pour une réplique de 10 minutes.

M. Gabriel Nadeau-Dubois (réplique)

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Il y a beaucoup de choses qui ont été dites. Je ne pourrai pas répondre à tout, mais je veux commencer par faire une réponse à la députée libérale de Richmond, qui demandait à Québec solidaire de se regarder dans le miroir en matière de parité. Et elle a dit, d'ailleurs : Au nombre qu'ils sont, c'est difficile d'avoir la parité, ou quelque chose comme ça. C'est vrai qu'avec une députée femme sur trois, nous sommes 33 % de femmes. Je me suis dit : Regardons ce pourcentage dans le caucus libéral. Il y a 67 députés libéraux à l'heure actuelle, 21 femmes, ce qui fait donc 31 % de femmes. Alors, M. le Président, avec 67 élus, les libéraux sont plus loin de la parité au sein de leur caucus que Québec solidaire avec trois élus. Alors, la prochaine fois qu'on fait des petites piques comme ça aux partis d'opposition, il y a peut-être des calculs à faire avant. Je ferme la parenthèse.

Ce que j'ai entendu, sinon, dans les différentes interventions, c'est que tout le monde est d'accord avec la parité. Tout le monde nous dit : La parité, c'est important. C'est un peu comme la tarte aux pommes, on est pour la parité, on est pour la parité. Mais on nous dit, par contre — en tout cas, du côté du gouvernement et de la Coalition avenir Québec — on est pour la parité, mais il ne faut pas adopter une loi pour garantir la parité au Conseil des ministres. Alors, je vais tenter de répondre à cette question-là. Pourquoi, si on est... en tout cas, si on prétend être pour la parité, pourquoi doit-on voter sur le principe d'une loi qui garantit la parité au Conseil des ministres? Et, pour répondre à cette question-là, je vais citer Simone de Beauvoir. Simone de Beauvoir disait : «N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant.» Fin de la citation.

M. le Président, pour moi, cette citation-là, elle parle d'elle-même. Cette citation-là, elle dit une chose, une chose très simple, les droits des femmes, on ne peut pas les tenir pour acquis. On ne peut pas se dire : Ah! voilà, c'est réglé ou ça va se régler tout seul, la place des femmes en politique. La preuve de ça, d'ailleurs, c'est que, oui, la ministre de la Condition féminine, tantôt, se félicitait du fait que l'actuel Conseil des ministres contient 45 % de femmes. C'est bien vrai, mais ça a pris trois ans dans la présente législature pour que ce soit le cas. C'est bien la démonstration, c'est une des preuves, M. le Président, que la parité au Conseil des ministres, c'est trop important pour que ce soit laissé au hasard, trop important pour que ça soit laissé à la bonne volonté du premier ministre ou de la première ministre en place. C'est trop important, la parité, pour que ce soit laissé au gré des modes, au gré des changements de conjoncture politique. La parité en politique, c'est trop important pour que ce soit conditionnel à l'air du temps. Ce qu'il nous faut, c'est une loi pour garantir cette parité au Conseil des ministres du Québec.

J'ai également entendu dans plusieurs interventions du Parti libéral et de la Coalition avenir Québec que le vrai problème, en fait, ce n'était nécessairement la composition du Conseil des ministres, c'était plus largement la composition de l'Assemblée nationale, voire la composition des candidatures qui sont présentées par les différentes formations politiques aux élections. Ce n'est pas faux. C'est vrai que ces choses-là sont liées. Le manque de parité au Conseil des ministres, il est certainement lié au manque de parité dans les députés en général et il est tout à fait lié au manque de parité au niveau des mises en candidature aux élections. Tout ça est vrai.

La question est la suivante. Si on veut régler ce problème-là, par où on commence? Bien, un bon endroit pour commencer, M. le Président, c'est tout en haut de la pyramide du pouvoir. Parce que comment va-t-on encourager des jeunes femmes à aller en politique? Il y a plusieurs manières. On nous a parlé des réseaux sociaux, c'est vrai. On nous a parlé de la vie démocratique interne des partis, des investitures, c'est vrai. Il faut faire tout ça. Mais il y a beaucoup de jeunes femmes qui ne vont pas en politique pour une raison simple, elles ne se voient pas représentées dans les hautes sphères du pouvoir ou, en tout cas, pas assez, pas sur une base assez régulière.

Alors, M. le Président, c'est en commençant tout en haut qu'on va donner des modèles aux jeunes femmes. Et ces modèles-là, ça va les motiver à aller en politique. Autrement dit, il ne faut pas attendre la parité à l'Assemblée nationale pour la garantir au Conseil des ministres, il faut la garantir au Conseil des ministres pour s'assurer qu'un jour on l'ait à l'Assemblée nationale. Le fait d'assurer une représentation paritaire dans une instance décisionnelle importante comme le Conseil des ministres, ça alimente l'intérêt des jeunes femmes à se lancer en politique. C'est en voyant des femmes ministres, des femmes premières ministres, c'est notamment en voyant des femmes dans ces postes-là que les jeunes femmes vont s'engager. Il ne faut pas inverser la cause et l'effet. Bref, il ne faut pas attendre qu'il y ait 50 % de femmes à l'Assemblée pour le garantir au Conseil des ministres, il faut le garantir au Conseil des ministres pour qu'un jour il y ait 50 % de femmes, minimum, au sein de cette Assemblée, M. le Président.

Il y a un argument qui est souvent mentionné lorsqu'on débat de parité en politique, c'est l'argument de la compétence. Je veux prendre quelques minutes pour y répondre parce que c'est un argument qu'il faut, à tout prix, briser. Souvent, on entend : Il ne faudrait pas, quand même, que le sexe ou le genre, disons, passe avant la compétence, il faut s'assurer que la compétence soit toujours le premier critère utilisé par les partis politiques. Je ne m'étendrai pas sur le sujet, je vais y répondre très clairement, à cet argument-là, les femmes sont tout aussi compétentes que les hommes. Point final. Donc, il n'y a aucune raison de croire logiquement que plus de femmes, ce serait moins de compétence. Il n'y a aucune raison de croire que la parité tirerait la compétence des élus vers le bas. En fait, c'est tout le contraire, il y a même une étude de la London School of Economics qui a démontré que la parité, parce que ça amène des perspectives différentes, ça tire la compétence vers le haut. Alors, c'est bien sûr au nom du principe d'égalité hommes-femmes, bien sûr au nom de principes démocratiques qu'il faut être pour la parité, mais, même du point de vue de la compétence, M. le Président, même de ce point de vue là, la parité, c'est une bonne chose. Et c'est pour ça qu'il faut l'enchâsser dans une loi, ne pas compter sur la bonne volonté des dirigeants et des dirigeantes des prochaines années pour... si ils et elles le veulent bien, la garantir.

M. le Président, moi, j'ai hâte, j'ai hâte au jour... Et je peux également parler pour ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques sur cette question-là, nous sommes nombreux et nombreuses à avoir hâte du jour où on n'aura plus besoin de loi sur la parité, où on n'aura plus besoin de quotas d'embauche dans la fonction publique, où on n'aura plus besoin d'une loi pour s'assurer de la parité au niveau des conseils d'administration des sociétés d'État. Nous attendons tous ce jour avec impatience. Mais ce jour, il n'est pas arrivé, la composition de cette Assemblée en est la preuve.

J'ai hâte aussi au jour où mes enfants vont me demander : Papa, pourquoi, dans le temps, il n'y avait pas de femmes qui étaient ministres? Moi, j'ai hâte qu'on me pose cette question-là, j'ai hâte que ça apparaisse tellement anachronique, le manque de parité, que ça en devienne une question. Mais ce jour-là, il n'est pas arrivé. La lutte pour les droits politiques des femmes, elle n'est pas terminée. Il y a une lutte qui reste à faire, il y a un chemin qui reste à parcourir. Et la prochaine étape dans cette lutte-là, c'est l'adoption, ici, au Québec, d'une loi pour garantir la parité au Conseil des ministres.

Et je vais faire comme mon collègue de Mercier, je vais tendre la main au Parti libéral du Québec, à la Coalition avenir Québec, je vais les inviter d'être du bon côté de ce débat-là, M. le Président. L'histoire va les juger durement, durement si ils et elles se lèvent dans quelques minutes pour voter contre. L'histoire va les juger durement. En leur âme et conscience, je suis sûr qu'ils et elles le savent.

Avant de conclure, je veux saluer la ténacité de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui m'a demandé d'intervenir aujourd'hui, qui m'a demandé de présenter cette motion en son nom. C'est une femme qui a lutté toute sa vie, bien avant d'être députée, pour l'égalité entre les hommes et les femmes. J'espère que j'ai été à la hauteur de ses attentes aujourd'hui. Je parle également pour mon collègue de Mercier. Je sais qu'elle nous écoute, j'espère qu'elle a apprécié nos arguments et qu'on a fait honneur à son combat à elle pour la lutte des femmes.

M. le Président, vraiment, en terminant, le vote d'aujourd'hui, il ne porte pas sur le contenu du projet de loi. J'écoutais la députée de Bourassa-Sauvé exprimer des désaccords sur le contenu, c'est bien correct. C'est bien correct. Le vote d'aujourd'hui ne porte pas sur le contenu de ce projet de loi là, il porte sur son principe. Et son principe, il est très clair, la parité au Conseil des ministres au Québec. Les formations politiques qui vont voter contre ce principe devront vivre avec le jugement de la population, particulièrement des femmes du Québec, ils devront expliquer pourquoi...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin, pour cette réplique.

Et je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, présentée par M. le député de Gouin, qui se lit comme suit :

«Que le principe du projet de loi n° 1190, Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres, soit adopté.» M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : M. le Président, je demanderais un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (17 heures — 17 h 14) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vais maintenant mettre aux voix... Je demanderais aux collègues, s'il vous plaît, de regagner leurs sièges. Chers collègues, nous allons procéder au vote.

Mise aux voix

Alors, je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, présentée par M. le député de Gouin, qui se lit comme suit :

«Que le principe du projet de loi n° 1190, Loi instaurant une représentation paritaire entre les femmes et les hommes au Conseil des ministres, soit adopté.»

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois (Gouin).

M. Lisée (Rosemont), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau (Rousseau), M. LeBel (Rimouski), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Traversy (Terrebonne), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Rochon (Richelieu), M. Pagé (Labelle), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Kotto (Bourget).

M. Khadir (Mercier), Mme Ouellet (Vachon).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme St-Pierre (Acadie), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay (Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon (Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Sauvé (Fabre), M. Busque (Beauce-Sud).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Y a-t-il des abstentions? Sinon, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  24

                     Contre :           78

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : En conséquence, la motion, elle est rejetée. Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Tanguay : Oui. M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au jeudi 10 mai 2018, à 9 h 40.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Nos travaux sont ajournés à demain, 9 h 40.

(Fin de la séance à 17 h 18)

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